AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN

ARTICLE 18 TER

Alinéa 2

Supprimer l'expression :

", placées en permanence sur la voie publique"

Objet

Le présent amendement vise à rectifier le dispositif de la liberté de panorama tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale.

En effet, la formulation limitée aux activités non-lucratives interdit toute publication de photos sur les projets Wikimedia (dont Wikipedia) et toute possibilité pour les particuliers de poster sur les réseaux sociaux ou sur un blog personnel comportant de la publicité.

Alors que 82 % des états membres de l'union européenne ont déjà mis en place cette disposition, la France se prive toujours de l'opportunité de diffuser la richesse de son patrimoine et de faire connaître ses créateurs à l'étranger ainsi que de favoriser la diffusion du savoir.