AMENDEMENT

La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (ci-après « loi VALTER ») prévoit que les informations publiques mises à disposition sous forme électronique le sont « si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine » (article 10 modifié de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 désormais codifié à l’article L.321-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Le présent amendement a donc pour objet d’assurer une cohérence entre l’article 4 du projet de loi et les nouvelles dispositions désormais codifié à l’article L.321-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi VALTER.

La mise à disposition des documents dans un format ouvert est de nature à garantir l’accès, sans restriction, aux informations publiques, comme c’est l’objet du projet de loi. Il convient cependant de ne pas imposer de charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales. L’objet de cette proposition d’amendement, reprenant les termes de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, est de nature, tout en conservant l’esprit de la loi, à ne pas contraindre toutes les administrations à convertir leurs documents dans un format autre que celui qu’elles utilisent habituellement.

Cette proposition d’amendement permet ainsi de conserver les principes fondamentaux de la loi CADA qui prévoit que le document doit exister en l’état ou pouvoir être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.