AMENDEMENT

L’ouverture des données et leur réutilisation sont importantes pour la transparence de la vie publique. Les documents qui pourront devenir des informations publiques réutilisables en vertu de cette loi seront très nombreux et pourront contenir des informations sensibles notamment pour les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux.
Dans un contexte de concurrence internationale, il est indispensable de préserver le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle des services publics industriels et commerciaux (SPIC) en secteur concurrentiel. Cela risquerait sinon de réduire à néant la volonté d’innovation de ces entreprises.

L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est disproportionnée par rapport à l’objectif du projet de loi et n’est ni conforme à la Constitution, ni au droit européen de la concurrence.
En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans un contexte concurrentiel et ne peuvent partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ainsi que leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents, directs et indirects. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique que jusqu’à présent les services publics industriels et commerciaux relèvent de législations distinctes des services publics administratifs. Ces établissements publics et industriels et commerciaux ont par essence même une vocation industrielle et commerciale. Une expropriation pure et simple de leurs droits de propriété intellectuelle mettrait en péril l’avenir de certains grands fleurons de l’économie française. Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents ne parait pas judicieux.