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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-170

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné à la communication du code source qui constitue une véritable avancée. La communication des codes sources est soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration (CRPA) au rang desquelles figurent la protection du secret industriel et commercial. Les administrations pouvant déjà refuser la communication du code source par ce motif, il apparait donc superfétatoire de prévoir une réserve supplémentaire.