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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-171

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BOUCHOUX

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 2

Insérer l'alinéa suivant :

Ces explications complémentaires doivent garantir un niveau d’information suffisant pour permettre à l’intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le droit d’accès aux règles des algorithmes utilisées par les administrations pour fonder une décision individuelle. Dans le but de compléter le droit que tient toute personne de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il apporte des garanties à la bonne compréhension de la personne concernée. Il s’agit d’éviter que les explications ne soient complexes et inaccessibles pour les non-initiés.