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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-174

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 TER


Rédiger ainsi cet article :

Lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique, les logiciels libres et les formats ouverts sont utilisés en priorité par l’Etat, les collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit chargées d’une telle mission 

Objet

Cet amendement vise à soutenir davantage le recours aux logiciels libres et aux formats ouverts par les administrations. Il existe au sein des administrations une longue pratique de cet usage et ce principe a été posé, en ces termes, dans l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation via la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche de 2013. Les formats ouverts et les logiciels libres présentent de nombreux avantages : indépendance technologique et souveraineté numérique, interopérabilité, audibilité du code et possibilité de redistribution et de mutualisation. Leur utilisation permettra également une réduction des dépenses de l’Etat car les utilisateurs ne seront pas liés par les mises à jour obligatoires des logiciels dit « propriétaires ».