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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-175

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 TER


Remplacer le mot :

encouragent

Par le mot :

privilégient

Objet

Cet amendement permet de favoriser davantage le recours aux logiciels libres et aux formats ouverts dans la commande publique.