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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-181

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ROME, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. S. LARCHER, Mme LIENEMANN et MM. MONTAUGÉ et VAUGRENARD


ARTICLE 39


Alinéa 27

A la fin du II, ajouter l’alinéa suivant :

 « Le Ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L .35-1. »

Objet

Dans le cas du ferroviaire, un audit indépendant avait montré que la politique de maintenance conduisait à une dégradation inéluctable du service entraînant à moyen terme une fermeture de nombreuses lignes.

Compte tenu de l’importance des communications électroniques, un tel risque ne peut être couru si des problèmes persistent ou si des doutes subsistent.

L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui par le réseau cuivre d’Orange a vocation à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans les zones périurbaines, rurales et de montagne.