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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-182

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ROME, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. S. LARCHER, Mme LIENEMANN et MM. MONTAUGÉ et VAUGRENARD


ARTICLE 39


Alinéa 5

remplacer "trois" par "six"

Objet

Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel.

Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau , il est proposé un délai de 6 mois au plus tard.