AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ROME, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN et MM. MONTAUGÉ et VAUGRENARD

ARTICLE 39

Alinéa 5

remplacer "trois" par "six"

Objet

Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel.

Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau , il est proposé un délai de 6 mois au plus tard.