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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-183

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ROME, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. S. LARCHER, Mme LIENEMANN et MM. MONTAUGÉ et VAUGRENARD


ARTICLE 40 A


L’alinéa 2 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le IV de l’article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé.

« III. – L'article L.224-54 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Objet

Le présent amendement vise à fixer une nouvelle date butoir d’entrée en vigueur, plus adaptée, pour l’article L.224-54 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (relatif à l’obligation de proposer une option de blocage de certains numéros surtaxés).

La rédaction actuelle prévoit une entrée en vigueur de l’article L. 224-54 du code de la consommation « au plus tard deux ans après la promulgation » de la loi relative à la consommation, c’est-à-dire au plus tard le 17 mars 2016. Or le présent article du projet de loi pour une république numérique ne pourra entrer en vigueur que postérieurement à cette date.

Il est donc proposé de prévoir que l’article L. 224-54 du code de la consommation entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la présente loi. Un tel délai de 6 mois est effet nécessaire pour que, une fois que sera pris l’arrêté prévu par cet article L. 224-54  qui définira les tranches de numéros surtaxés devant faire l’objet d’une option de blocage, les opérateurs puissent alors prendre les mesures techniques nécessaires afin de proposer une telle option conformément aux exigences de la réglementation.