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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-185

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ROME, CAMANI et ROUX


ARTICLE 37


Alinéa 2

compléter l'alinéa de la façon suivante :

Après le mot "préalablement" ajouter la phrase suivante : « Les cartes numériques de couverture du territoire, mentionnées au présent alinéa, contiennent les informations relatives au débit montant et descendant. »

Objet

Les débits montants et descendants permettent une information exhaustive quant à la qualité de l’internet mobile. Le débit montant est le flux de données envoyé depuis le mobile. Il est utilisé pour le postage de courriels, le partage des photos sur les réseaux sociaux et la sauvegarde de fichiers du mobile vers l’informatique en nuage. Le débit descendant concerne le flux de données internet reçu sur la ligne. Il conditionne la qualité de la navigation sur internet, la vitesse de téléchargement de fichiers lourds et la possibilité de regarder des films en streaming.