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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-190

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme CAYEUX, M. CORNU, Mme ESTROSI SASSONE et MM. MANDELLI, PELLEVAT, RAPIN, VASPART, GRAND, P. LEROY et de NICOLAY


ARTICLE 24


Alinéa 3

Remplacer les mots :

 les modalités de contrôle des avis en ligne. 

 par les mots :

 les modalités de collecte, vérification, modération, classement, diffusion des avis mis en ligne et être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs ».

Objet

Amendement de précision.

Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes.

Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur volonté  d’offrir de réelles informations fiables aux utilisateurs.

Il est ainsi proposé de préciser l’exigence   d’une conformité  des avis  en ligne avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs ».

En effet, la mise en conformité avec la norme NF Z74-501, sécurisant la collecte, le traitement et la publication des avis de consommateurs en ligne, permettra de renforcer la confiance des utilisateurs dans la qualité des avis et de protéger les professionnels des « faux avis ».

La norme NF Z74-501 a été élaborée avec tous types d’acteurs, du monde entier. Elle prévoit en particulier que l’auteur de l’avis doit être identifiable et contactable, qu’aucun avis de consommateurs ne doit être acheté, que les motifs de rejet doivent être indiqués dans les conditions générales d’utilisation du site, que la modération doit faire l’objet d’un délai de traitement court et être « a priori », que les avis doivent apparaître de manière chronologique ou encore que tous les avis doivent être affichés.