AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article ainsi rédigé :

Au IV de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « aux I et V de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 22, au I de l'article 25 ».

Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle figurant à l’article 8-IV de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », tel qu’issu du c du 2° du VIII de l’article 193 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le texte a introduit une modification importante et involontaire du périmètre de la procédure déclarative devant la CNIL : cette procédure réservée aux urgences sanitaires se trouve élargie à divers cas justifiés par l’intérêt public.

De fait, l’absence de tout caractère intentionnel est avérée par le défaut de débat parlementaire ou de document préparatoire sur ce point. En outre, il convient de mettre fin à la contradiction qui existe désormais entre le 1° du I de l’article 2 qui prévoit pour les traitements du IV de l’article 8 une autorisation préalable et ce même IV de l’article 8 qui prévoit – donc, par erreur – une déclaration.