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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-220 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 1ER BIS A |
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Les mots « au plus tard le 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots « au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi ».
Objet
Le présent article est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale. Son objectif est pertinent mais le rapport relatif aux consultations en ligne sur les projets de loi doit être remis postérieurement à l’adoption du projet de loi pour une République numérique (et non au 30 juin 2016).