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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-236 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des documents communicables aux seuls intéressés en application de l’article L. 311-6
Objet
Amendement de clarification.