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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-238 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
à l’article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
par les mots :
au premier alinéa de l’article L. 322-6
Objet
Prise en compte de la codification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.