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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-248 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 7 BIS |
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A. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 324-5-1 ainsi rédigé :
B. En conséquence, alinéa 2
Remplacer la mention :
IV
par la référence :
Art. L. 324-5-1
Objet
Cet amendement tient compte de la codification de l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 par l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques.