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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-262 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 18 |
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Alinéa 6, dernière phrase
Après les mots:
qui en est issu
rédiger ainsi la fin de cette dernière phrase:
ne peuvent être assurés par la même personne ni par le responsable de traitement.
Objet
Rédactionnel.