AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 18

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Objet

Transposition à la recherche scientifique ou historique d'une garantie prévue pour la recherche en statistique publique: il peut arriver que certains projets de recherches durent plusieurs années. Il est alors souhaitable que l'opération de cryptage du NIR soit renouvelée au bout de quelques années, afin que ce cryptage demeure efficient.