AMENDEMENT

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

"Est qualifiée [...le reste sans changement]

Suppression d'une mention inutile: le fait de soumettre les opérateurs de plateformes à certaines obligations particulières vis-à-vis des consommateurs ne remet pas en cause la bipartition, instituée par la directive e-commerce, entre les hébergeurs et les éditeurs. Certains opérateurs de plateforme seront des éditeurs et les autres, des hébergeurs.