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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-281 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 3, dernier phrase
Après le mot:
comparaisons
supprimer la fin de cette phrase
Objet
La sanction de publication, si l'entreprise ne respecte pas l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, pose problème puisqu’elle intervient sans que l’entreprise ait pu formuler ses observations.
En outre, la DGCCRF dispose de moyens plus puissants (sanction administrative ou injonction) pour rappeler le contrevenant au respect de l’exigence légale.