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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-283 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Sans même évoquer le fait que la rédaction retenue semble adresser au Gouvernement une injonction dont la constitutionnalité n’est pas avérée, il apparaît que rien n’interdit au Gouvernement de mettre d’ores et déjà en œuvre le dispositif de plateforme citoyenne de recueil des avis des consommateurs sur l’information délivrée par les opérateurs de plateformes d’intermédiation. La disposition ne présente donc pas d’utilité : un engagement du Gouvernement serait suffisant.