AMENDEMENT

A. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

I. L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est ainsi modifié:

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé:

B. - Alinéa 3

Remplacer la référence:

b bis)

par la référence:

3°

C. - Alinéa 4

Remplacer la référence:

g

par la référence:

7°

D. - Après l'alinéa 4

insérer un alinéa ainsi rédigé:

3° Les 3° à 13° deviennent les 4° à 14°

E. - Alinéa 5

Remplacer la référence:

L. 121-83

par la référence:

L. 224-30