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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-289 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. » ;
Objet
Amendement rédactionnel