AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa:

Le g) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli:

II. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

Art. 37 bis

par la référence:

g)

Rédactionnel : il est préférable d'inscrire ce nouveau pouvoir de la Cnil dans l'article consacré aux missions et à la compétence de cette commission.