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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-300 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 32 |
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Alinéa 31
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
II. Au premier alinéa de l'article 67 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots:"39, 40 et" sont remplacés par les mots: " et 39, le I de l'article 40 et les articles"
Objet
Coordination: le dispositif proposé pour le droit à l'oubli intégrant ses propres exceptions, il n'est pas nécessaire de prévoir le renvoi à celles définies par l'article 67 de la loi informatique et libertés.