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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-317 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 44 |
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Alinéa 7
Supprimer la dernière phrase.
Objet
L’amendement supprime la définition par le décret à venir des modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne, le Conseil d’Etat ayant indiqué dans son avis sur le projet de loi qu’il n’était pas nécessaire, sur ce point, d’habiliter le pouvoir règlementaire.