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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-354

4 avril 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 19

Alinéa 13

Remplacer le mot :

acheminement

par le mot :

trafic

Objet

Amendement visant à rectifier une erreur dans l'insertion d'un membre de phrase à l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques.