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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-357 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 20 BIS |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
entre 6 heures et 21 heures
par les mots :
entre 8 heures et 20 heures
Objet
Il convient de limiter l'accès des agents de l'Arcep compétents aux locaux professionnels aux seuls horaires d'ouverture usuels de ceux-ci.
Si les agents d'autres autorités administratives indépendantes peuvent accéder à de tels locaux à des plages horaires élargies, c'est sur autorisation du magistrat compétent, laquelle n'est pas prévue en l'état du texte.