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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-370 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 38 |
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I. - Alinéa 4
Remplacer la deuxième occurence des mots :
des fréquences radioélectriques
par les mots :
desdites fréquences
II. - Alinéa 6
Remplacer la première occurence du mot :
des
par le mot :
de
Objet
Amendement rédactionnel.