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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-371 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 38 |
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I. - Alinéa 6
Remplace les mots :
peut ne pas donner lieu
par les mots :
ne donne pas lieu
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'utilisation de fréquences radioélectriques à des fins expérimentales ne doit pas donner lieu, par principe, au paiement d'une redevance.