AMENDEMENT

I. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 euros.

« La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 euros. Dans le cas d’un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s’apprécie au niveau de l’utilisateur final.

II. - Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 euros.

« La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 euros. Dans le cas d’un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s’apprécie au niveau de l’utilisateur final.

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du plafond mensuel de 300 euros prévu par l’article 41 et par la directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 (dite DSP 2).

Aux termes de la DSP 2, ce plafond s’apprécie par « abonné ». Ce terme, qui désigne le souscripteur du contrat auprès de l’opérateur, pose le problème des flottes d’entreprises et de collectivités, qui ont souvent un contrat unique mais de multiples téléphones et utilisateurs. La rédaction actuelle risque donc d’empêcher de facto l’utilisation dans un cadre professionnel du paiement par SMS –sans que cela résulte d’une volonté apparente du législateur européen.

Il est donc proposé que, dans le cas d’un abonnement professionnel, le plafond de 300 euros s’apprécie au  niveau de « l’utilisateur final » (soit le salarié)  et non au niveau de « l’abonné » (soit l’entreprise). Ces termes sont précisément définis dans la directive-cadre 2002/21/CE du 7 mars 2002 sur les réseaux et services de communications électroniques.

L’appréciation du seuil au niveau de « l’abonné » serait en revanche maintenue s’agissant des particuliers,  dans un souci de protection du consommateur. De fait, certaines offres « familiales » proposent jusqu’à cinq forfaits mobiles par abonnement… soit 1 500 euros par mois avec le critère de « l’utilisateur final ».

Le plafond de 50 euros par opération resterait en tout état de cause inchangé.