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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-407 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT au nom de la commission de la culture ARTICLE 17 BIS |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d’offrir une formation d’enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d’enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret. »
Objet
Cet amendement vise à poser le principe général de la légalité du recours au e-learning pour la formation d’enseignement supérieur et la formation tout au long de la vie, quelle que soit la situation des apprenants.
Il remplace la référence à la formation universitaire à distance par le terme de formation de l’enseignement supérieur afin de ne pas exclure les formations supérieures qui sont réalisées en dehors des murs de l’université, telles que les BTS.
Il élargit également le champ d’application de l'article en supprimant la restriction aux formations continues destinées à la promotion professionnelle de travailleurs et de demandeurs d’emploi éloignés des villes universitaires.