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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-410 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT au nom de la commission de la culture ARTICLE 18 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Votre commission de la culture partage l’objectif de promouvoir le bon usage des outils numériques et de l’Internet.
Néanmoins, votre commission s’interroge sur la pertinence d’introduire dans le présent projet de loi une disposition qui n’a pas de valeur normative.
NB :tive