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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-413 6 avril 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-81 de M. GRAND présenté par |
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M. FRASSA, rapporteur INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
sur les droits des citoyens dans la
par les mots :
pour une
Objet