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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-53

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 5


I. - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 1

Supprimer la mention :

I. -

Objet

Amendement de coordination avec le transfert des mesures transitoires à l’article 4 concernant l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration.