AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GRAND, MILON et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. JOYANDET et REVET, Mme CANAYER, M. RAPIN, Mme ESTROSI SASSONE, M. PELLEVAT, Mme LAMURE, MM. CHARON, PERRIN et RAISON et Mme MORHET-RICHAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

I. – Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 71-1. – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

2° Le 1° du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

3° La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Simplification de l’établissement des procurations électorales

Objet

Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs.

Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l'ensemble des procurations.

Ainsi, un électeur pourrait saisir sa procuration en ligne, la télétransmettre à l'autorité de son choix et se déplacer auprès de celle-ci afin de justifier de son identité. L'autorité compétente pour établir les procurations n'aurait plus qu'à la valider afin qu'elle soit télétransmise automatiquement à la commune concernée.

Cette procédure permettrait de simplifier la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages.

Tel est l’objet de cet amendement.