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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-87

1 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. VASSELLE, D. LAURENT, CALVET et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. MILON et GRAND, Mme CAYEUX, MM. COMMEINHES, MORISSET, BIZET, CHASSEING et RAPIN, Mme HUMMEL, MM. TRILLARD, SAVARY et LAMÉNIE, Mme ESTROSI SASSONE et MM. PELLEVAT, BÉCHU et GENEST


ARTICLE 4


Alinéa 11

 

Supprimer les mots 

 

« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique »

Objet

L’alinéa 11 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, supprime une dérogation prévue dans le texte initial en faveur des services d’archives, notamment départementaux, de sorte qu’en l’état actuel du texte, les Départements seront chargés d’assurer la mise en ligne de l’ensemble de leurs archives numériques versées ou déposées par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

 

Cette charge de travail et les coûts supplémentaires engendrés, dans une période de très forte contrainte budgétaire, sont de nature à fragiliser encore davantage les finances départementales.

 

En effet, si cette disposition, à laquelle le Gouvernement s’est opposé, était adoptée en l’état, les Départements auraient à supporter la charge de la diffusion auparavant répartie entre tous les organismes publics qui versent leurs archives aux Archives départementales, y compris les services déconcentrés de l’Etat.

 

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à revenir aux dispositions du texte initial.