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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-90

1 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. VASSELLE, D. LAURENT, CALVET et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. MILON et GRAND, Mme CAYEUX, MM. COMMEINHES, MORISSET, BIZET, CHASSEING, RAPIN et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. TRILLARD et LAMÉNIE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PELLEVAT, BÉCHU et GENEST, Mme IMBERT et M. KENNEL


ARTICLE 9


A la fin de la première phrase de l’alinéa 7, sont insérés les mots suivants :

« après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Objet

Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences.

Cet amendement permet donc que le décret fixant le champ d’application des données de référence et précisant les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements  fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements.