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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-91

1 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. VASSELLE, D. LAURENT, CALVET et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. MILON et GRAND, Mme CAYEUX, MM. COMMEINHES, MORISSET, BIZET, CHASSEING, RAPIN et LEFÈVRE, Mme HUMMEL et MM. TRILLARD, LAMÉNIE, PELLEVAT, GENEST et KENNEL


ARTICLE 35


 

Rédiger ainsi cet article :

 

Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé :

 

« Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au moins départementale et les conseils régionaux établissent des stratégies de développement des usages et services numériques existants sur leur territoire. Ces stratégies favorisent la cohérence des initiatives publiques, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées afin de doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques. Elles sont établies en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique et les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. »

Objet

La cohérence des initiatives, la mutualisation et le maillage territorial sont des objectifs majeurs. Cependant, établir un document retraçant l’ensemble des usages et services à développer s’avérerait sans doute un exercice un peu théorique, long, et déconnecté des cycles propres à chaque secteur (échéances locales de marchés, lancement de politiques nationales par les ministères...). Il est plus efficace d’établir secteur par secteur des schémas, en concertation avec les filières concernées (autres collectivités, Etat et ses opérateurs, partenaires associatifs, de l'économie sociale, privés...).

 

Il n’y a pas lieu d’intégrer ces schémas dans les SDTAN, qui ont été établis à des échelles diverses (anciennes régions, bi-département, syndicat départemental de communes…), non nécessairement cohérentes avec les domaines de compétence. Par contre la cohérence avec les SDTAN permet de s’assurer que les réseaux nécessaires aux services seront disponibles territorialement, et le cas échéant d'alerter les collectivités porteuses des SDTAN sur les besoins en réseaux qui ne seraient pas programmés à temps.