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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-92 1 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Daniel LAURENT, CALVET et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. MILON et GRAND, Mme CAYEUX, MM. COMMEINHES, MORISSET, BIZET, CHASSEING, RAPIN et LEFÈVRE, Mme HUMMEL et MM. TRILLARD, LAMÉNIE, PELLEVAT, BÉCHU, GENEST et KENNEL ARTICLE 35 |
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Supprimer l’alinéa 3
Objet
La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instance de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques.