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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-94

1 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. VASSELLE, D. LAURENT, CALVET et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. MILON et GRAND, Mme CAYEUX, MM. COMMEINHES, MORISSET, BIZET, RAPIN et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. TRILLARD, SAVIN et LAMÉNIE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PERRIN, PELLEVAT et GENEST, Mme MORHET-RICHAUD et M. KENNEL


ARTICLE 38


Insérer après l’alinéa 6, l’alinéa suivant :

 « L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret.

Objet

L’accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l’attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique.

 

Tous les territoires ne sont pas desservis par les réseaux de télécommunications haut débit dans les mêmes conditions et les mêmes délais. Or, le développement de la société de l'information (internet, courrier électronique, échange de fichiers…) va de pair avec le déploiement de réseaux de télécommunications performants. Prenant acte de cette situation, de plus en plus de collectivités territoriales souhaitent agir pour permettre l'accès de tous, et notamment des entreprises, à ces réseaux. La tâche pour les collectivités territoriales n'est pas forcément aisée dans la mesure où il s'agit de bâtir des infrastructures pour des usages que l'on ne connaît pas nécessairement encore dans leur ensemble

 

Les réseaux existants ne pouvant supporter des débits importants, il est nécessaire de les moderniser ou d'en créer de nouveaux. Le plan très haut débit vise une couverture intégrale du territoire d’ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l’ensemble des technologies capables d’apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d’ici 2020, soit 57 % de la population française.

 

Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, notamment les zones rurales, ce sont malheureusement les collectivités territoriales, et en particulier les Départements, qui auront la lourde charge financière de mettre en œuvre ce plan.  Leur capacité financière étant limité, il parait nécessaire que l’Etat les aide en redistribuant une partie de la dotation, en priorité pour les aider à assurer la couverture des zones blanches et  des zones prioritaires de téléphonie mobile.

 

Œuvrant de manière constante dans la réduction de la fracture numérique, les collectivités constatent un déséquilibre manifeste dans la répartition du financement de la couverture mobile des communes identifiées en zone blanche et des 800 sites stratégiques entre les opérateurs, l’État et les collectivités territoriales.

 

Dans le contexte pénalisant de réduction des dotations aux collectivités territoriales, ce type d’investissement, réalisé dans des secteurs difficilement accessibles et dépassant souvent très largement 100 000 euros ne pourra pas être supporté par les 238 communes identifiées à ce jour. Il ne pourra pas non plus être pris en charge par les départements qui, de surcroît, doivent supporter une croissance continue des dépenses de solidarité individuelle non compensées par l’État. Il en sera de même pour les 800 sites mobiles stratégiques devant faire prochainement l’objet d’un appel à projet.

 

C’est pourquoi cet amendement propose que les collectivités puissent bénéficier d’une partie de la redevance, afin de les aider à pallier les difficultés des zones blanches et zones prioritaires.