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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-96

1 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. VASSELLE, D. LAURENT, CALVET et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, M. MILON, Mme CAYEUX, MM. COMMEINHES, MORISSET, BIZET, CHASSEING, RAPIN et LEFÈVRE, Mme HUMMEL et MM. TRILLARD, SAVIN, LAMÉNIE, PERRIN, PELLEVAT, GENEST et KENNEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. 

 

Objet

La République numérique permet l’exercice d’un droit qui devient fondamental, que l’on pourrait qualifier de « principe particulièrement nécessaire à notre temps », en s’inspirant du préambule de la Constitution de 1946.

 

Le téléphone mobile est aujourd’hui un outil de communication incontournable. La France compte ainsi 69,5 millions de cartes SIM mises en services au premier trimestre 2012, contre seulement 5,7 millions de clients mobiles en 1997. Cette évolution technologique a profondément modifié le quotidien des Français, à tel point que le portable exerce un rôle indispensable tant pour le confort domestique, que pour les relations professionnelles. Ce service est en réalité indispensable à la survie des entreprises en milieu rural et montagnard.

 

Soucieuses de trouver rapidement des solutions cohérentes et d’avenir pour les territoires concernés, il parait nécessaire de remettre à plat du dispositif de couverture mobile des zones blanches (identification des zones blanches et très mal couvertes, financement…), si nécessaire par voie législative  et mettre en place un programme concret de couverture mobile voix et services (à très haut débit) des zones rurales et de montagne.