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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-97

1 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. VASSELLE, D. LAURENT, CALVET et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. MILON et GRAND, Mme CAYEUX, MM. COMMEINHES, MORISSET, BIZET, CHASSEING et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. TRILLARD, SAVIN, LAMÉNIE, PERRIN, PELLEVAT et GENEST, Mme MORHET-RICHAUD et M. KENNEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I - Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales,  l’Etats et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes :

-       réviser les critères d’évaluation des zones blanches et des zones prioritaires

-       engager une réflexion sur le problème de qualité de la couverture

-       renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences sur le suivi et l’évaluation de la couverture 

II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

 

La couverture des communes identifiées comme potentiellement Zones Blanches par les collectivités territoriales est définie par la Convention de juillet 2003 et les dispositions de l’article L-52 de la LCEN.

 

Le 21 mai 2015, un nouvel accord a été trouvé entre l’Etat et les opérateurs de téléphonie mobile pour la couverture des zones rurales restantes.  Un protocole a été mis en place mais sans consultation des collectivités qui ont pourtant une charge importante dans le dispositif.

 

Depuis 2015, il y a clairement un désengagement de l’Europe, de l’Etat et de la Région pour la mise en œuvre du Plan Haut débit sur le volet téléphonie mobile

 

Il parait donc nécessaire de remettre les collectivités territoriales, qui sont directement concernés par le problème au cœur du débat. Le groupe de travail doit donc être formé de tous les partenaires directement intéressés (l’Etat, les autorités administratives indépendantes, les collectivités et les opérateurs).

 

En outre, le protocole de mesure utilisé pour déterminer la notion de zone blanche est jugé inadéquat par la plupart des collectivités. Celui-ci est en effet fondé sur la possibilité de passer une communication téléphonique depuis le centre bourg et en extérieur, excluant l’usage de l’internet mobile aujourd’hui banalisé avec la généralisation des smartphones. Le programme apparaît en décalage par rapport à ces évolutions en prévoyant le déploiement d’équipements 2G et 3G déjà datés par rapport à la 4 G et qui le seront encore plus dans 4-5 ans quand se déploiera la 5 G.

 

Il faut également que ce groupe de travail engage une réflexion pour large sur la qualité de la couverture qui est aujourd’hui une nécessité pour les citoyens.

 

Enfin, il semble nécessaire de renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences qui est une instance indépendante, pour qu’elle suive les avancées de ce sujet et qui réévalue les besoins selon les nécessités de notre temps.