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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-99 1 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Daniel LAURENT, CALVET et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. MILON et GRAND, Mme CAYEUX, MM. COMMEINHES, MORISSET, BIZET, RAPIN et LEFÈVRE, Mme HUMMEL et MM. TRILLARD, LAMÉNIE, PELLEVAT, GENEST et KENNEL ARTICLE 39 |
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Alinéa 5
Remplacer « Au plus tard trois mois » par « Un an ».
Objet
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.