Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’alinéa 3 de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme est ainsi rédigé :

« Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de mise en relation en vue de la location d’hébergements, opérant en ligne. »

II. – L’article L. 324-4 du code de tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de mise en relation en vue de la location d’hébergements, opérant en ligne. »

L’obligation de déclaration préalable en mairie d’offre en location des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, prévue par le code de tourisme, vise à mieux répertorier l’offre touristique des communes.

Pour donner un effet utile à cette obligation largement méconnue, et pour assainir l’activité des services numériques de mise en relation en vue de la location d’hébergements de courte durée, l’amendement prévoit que la mairie affecte un numéro d’enregistrement au moment de la déclaration, et que ce numéro est mentionné par tout service de mise en relation dans la perspective d’une location, opérant en ligne.

L’alinéa 2 de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme étant maintenu, l’obligation susvisée n’est pas applicable lorsque le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé :

« Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sont tenus de communiquer annuellement à l’administration fiscale la somme totale des revenus perçus par les loueurs ».

II. – Au 1 du I. de l’article 1736 du code général des impôts, après la référence : « article 240 », sont insérés les mots : « , à l’article 242 bis ».

III. – À la seconde phrase du 1 de l’article 1729 B du code général des impôts, les mots « de la déclaration prévue à l’article 242 sexies » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 242 bis et 242sexies ».

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

Cet amendement instaure pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent. La communication du montant des revenus locatifs perçus par les loueurs grâce à l’utilisation plateformes de réservation par internet devra avoir lieu annuellement.

Cette mesure reprend la proposition n°14 du rapport de Pascal Terrasse sur l’économie collaborative. Elle a pour objectif d’inciter les contribuables à déclarer les revenus qu’ils tirent de la location d’hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l’administration fiscale.

En effet, comme le souligne le rapport de MM. Bouvard, Carcenac, Chiron, Dallier, Genest, Lalande et de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances « l’économie collaborative, propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace »(2015), des particuliers « réalisent parfois un chiffre d’affaires important, et s’exonèrent délibérément de leurs obligations fiscales, conscients que la probabilité de contrôle est faible ». Cet amendement vise à pallier ce manque à gagner fiscal pour l’État.

Les II et III du présent amendement définissent les sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’obligation. En effet, lorsque cette disposition, votée au Sénat, avait été défendue à l’Assemblée nationale dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Secrétaire d’État Chargé du Budget avait jugé qu’elle « méritait d’être travaillée de nouveau », du fait que, notamment, elle ne prévoyait pas ce qui se passait si la plateforme ne fait pas ce qu’on exige d’elle .

C’est désormais chose faite dans le présent amendement ; une sanction est prévue en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’obligation.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « intérêt public et », la fin du IV de l'article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « soit autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'article 22. »

Une erreur matérielle figurant au c) du 2° du VIII de l’article 193 de la LMSS et par contrecoup également à l’article 8-IV de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés »  doit faire l’objet d’une correction indispensable, car son maintien entraînerait une modification sérieuse du périmètre de la procédure déclarative devant la CNIL.

En effet tout se passe à la suite de cette erreur comme si l’article 8 de la loi « Informatique et libertés » permettait désormais, dans les cas justifiés par l’intérêt public, de ne soumettre l’ensemble des traitements des données « sensibles » prévus par  l’article 8, qu’à la procédure déclarative, alors que, dans l’intention véritable du Législateur,  cette procédure déclarative était réservée aux situations d’urgence sanitaire.

Outre qu’aucun débat parlementaire ou document préparatoire ne permet d’étayer une autre thèse que la survenue d’une erreur matérielle, celle-ci conduit à une contradiction entre le 1° du I de l’article 25 de la loi « Informatique et libertés »  –   qui dispose en substance que les traitements mentionnés au IV de son article 8 relèvent de l’autorisation préalable  –  et ce même IV de l’article 8  –   qui lui dispose, à cause précisément de sa rédaction fautive,  qu’ils doivent relever de la simple procédure déclarative –  contradiction qui ne peut non plus correspondre à une décision intentionnelle du Législateur.

Il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle par le présent amendement.

Après l'alinéa 8

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après l’article L. 111-5-3, il est inséré un article L. 111-5-4 ainsi rédigé :

« Le travail de modération des avis de consommateurs nécessaire à la gestion de ces avis ne saurait être assimilé à un travail d’éditeurs engageant la responsabilité du gestionnaire d’avis »

Les plateformes en ligne d’avis de consommateurs remplissent une activité de modération selon la norme NF Z 74 501 et la doctrine développée par la DGCCRF. 

Un certain nombre de professionnels, mécontents des avis négatifs les concernant, menace ces plateformes de les poursuivre en justice dans le but de faire qualifier leur fonction de modérateur en fonction d’éditeur ce qui permettrait d’engager leur responsabilité.

En l’absence d’une jurisprudence constante et afin de garantir le développement de l’économie numérique, cet amendement vise à lever ce flou juridique.

Avant l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation. »

Il devient urgent de financer le grand plan national du très haut débit (THD) par l’activation du Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT) inscrit dans la loi. Les investissements dans ce domaine sont en effet essentiels pour l’aménagement du territoire et ne génèrent aucunes dépenses de  fonctionnement supplémentaires. Or le FANT, qui a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, n’est toujours pas doté à ce jour.

Par ailleurs,  le financement prévu dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN) pour la mise en œuvre du plan THD, outre le fait qu’il n’est toujours pas alimenté à ce jour, ne suffirait pas pour développer le projet sur l’ensemble du territoire. La stratégie retenue, qui confie aux opérateurs privés et notamment à Orange la construction des réseaux FTTH (fibre optique) sur les métropoles et les agglomérations (57% des lignes et 15% du territoire), en laissant aux collectivités locales le soin d‘équiper le reste du territoire (43% des lignes et 85% du territoire), c’est-à-dire les zones où les investissements sont nécessairement moins rentables, est un choix qui ne favorise pas la péréquation mais privilégie avant tout la défense des intérêts de l’opérateur historique.

Orange possède en effet plus de 70% de parts de marché sur le haut débit (ADSL sur cuivre) dans les zones rurales et moins de 40% dans les zones urbaines. Cet opérateur gagne donc davantage grâce au réseau en cuivre  dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Construire les réseaux FTTH en urbain lui permet de regagner des parts de marché, tandis que son intérêt en rural est de freiner le déploiement de ces réseaux pour maintenir ses parts de marché sur l’ADSL cuivre, dont les marges servent en partie à financer le FTTH dans les zones urbaines. De surcroît, le financement prévu dans le cadre du FSN est insuffisant pour permettre la mise en place d’une véritable péréquation territoriale.

Le présent amendement a donc pour objet d’instituer temporairement une « contribution de solidarité numérique », due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs.

Le montant de cette taxe, fixé à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement, générerait un produit de 540 millions d'euros par an. S’ajoutant aux 120 millions d’euros générés par une contribution sur les ventes de téléviseurs et de console de jeu par ailleurs proposée, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui seraient ainsi affectés chaque année au FANT.

Avant l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.

« III. - L’exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.

« IV. - Le montant de la taxe s’élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Il devient urgent de financer le grand plan national du très haut débit (THD) par l’activation du Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT) inscrit dans la loi. Les investissements dans ce domaine sont en effet essentiels pour l’aménagement du territoire et ne génèrent aucunes dépenses de  fonctionnement supplémentaires. Or le FANT, qui a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, n’est toujours pas doté à ce jour.

Par ailleurs,  le financement prévu dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN) pour la mise en œuvre du plan THD, outre le fait qu’il n’est toujours pas alimenté à ce jour, ne suffirait pas pour développer le projet sur l’ensemble du territoire. La stratégie retenue, qui confie aux opérateurs privés et notamment à Orange la construction des réseaux FTTH (fibre optique) sur les métropoles et les agglomérations (57% des lignes et 15% du territoire), en laissant aux collectivités locales le soin d‘équiper le reste du territoire (43% des lignes et 85% du territoire), c’est-à-dire les zones où les investissements sont nécessairement moins rentables, est un choix qui ne favorise pas la péréquation mais privilégie avant tout la défense des intérêts de l’opérateur historique.

Orange possède en effet plus de 70% de parts de marché sur le haut débit (ADSL sur cuivre) dans les zones rurales et moins de 40% dans les zones urbaines. Cet opérateur gagne donc davantage grâce au réseau en cuivre  dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Construire les réseaux FTTH en urbain lui permet de regagner des parts de marché, tandis que son intérêt en rural est de freiner le déploiement de ces réseaux pour maintenir ses parts de marché sur l’ADSL cuivre, dont les marges servent en partie à financer le FTTH dans les zones urbaines. De surcroît, le financement prévu dans le cadre du FSN est insuffisant pour permettre la mise en place d’une véritable péréquation territoriale.

Cet amendement vise donc à créer une taxe temporaire due par tout constructeur de téléviseurs et de consoles de jeu, et assise sur les ventes de ces équipements au client final.

Le montant de la taxe est fixé à 2 % du prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu, et générerait un produit de 120 millions d’euros par an. S’ajoutant aux 540 millions d’euros générés par la « contribution de solidarité numérique » sur les abonnements proposée dans un précédent amendement, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui pourraient être affectés chaque année au FANT.

Avant l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L.33-12 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré  un nouvel article L33-13 ainsi rédigé :

« Article L 33-13. - Les opérateurs privés de communications électroniques, lorsqu’ils s’engagent à construire des réseaux à très haut débit en fibre optique, établissent des conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements dont le territoire est concerné, afin de planifier ces investissements et de fixer les modalités de réalisation des travaux. Ils y indiquent obligatoirement leurs engagements en termes de nombre de prises éligibles selon la définition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ils transmettent aux collectivités locales ou à leurs groupements concernés un bilan annuel de l’exécution de la convention faisant apparaître  le nombre de prises raccordées réalisées et leur communiquent trimestriellement les fichiers des informations préalables enrichies.

Les conventions déjà établies à la date de publication de la loi n°… du … doivent être mises à jour de la présente obligation avant le 31 décembre 2016.

Si le bilan annuel d’exécution de la convention fait apparaître un manquement de l’opérateur à ses engagements en termes de nombre de prises éligibles, les collectivités  territoriales ou leurs groupements concernés par la convention  peuvent mettre en application l’ensemble des attributions que leur reconnaît l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, sans qu’un nouvel appel à manifestation d’intérêt ne soit exigible. »

Les conventions actuelles  ne comportent  pas d’engagement juridique des opérateurs privés sur la réalisation effective de la desserte en fibre optique des territoires en dehors du positionnement des armoires dédiées à la fibre optique. Les critères retenus sont le nombre de prises programmées et le nombre de prises raccordables sur demande. Il est indispensable que les engagements concernent des réalisations cohérentes avec l’objectif de la convention, et soient assortis d’un mécanisme subsidiaire en cas de non-respect par l’opérateur. Dans cette perspective, l’indicateur du nombre de prises éligibles selon la définition de l’ARCEP est pertinent et caractérise bien un véritable engagement des opérateurs. Il permet également de caractériser le constat de carence nécessaire aux métropoles et aux communautés d’agglomérations pour pouvoir lancer des projets FTTH complémentaires à ceux des opérateurs privés.

Alinéa 6

Au sixième alinéa, les mots : « et qui ne font pas l’objet » sont remplacé par les mots : «, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà l’objet ».  

S’il faut bien entendu éviter que l’obligation pour les autorités administratives de publier en ligne, dans un standard ouvert aisément  réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles perçoivent ne conduise à créer des doublons, il convient dans un souci d’efficacité de prévoir certaines garanties en veillant notamment à ce que la disposition qui vise précisément à éviter ces doublons soit mise en œuvre en toute transparence, en tenant compte des situations existantes.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir une concertation entre les autorités administratives concernées. Cette concertation paraît d’autant plus utile au regard des dispositions prévues à l’article 9 du projet de loi, qui pour l’instant ne permet pas de comprendre clairement le rôle que les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à jouer dans la cadre de cette nouvelle mission de service public relevant de la compétence de l’Etat, relative à la mise à disposition et à la publication de données de référence en vue de permettre leur réutilisation.

Ce manque de clarté a d’ailleurs été soulevé par le Conseil d’Etat, qui a considéré que l’article 9 était entachée d‘incompétence négative. Or, à cet égard, la nouvelle rédaction à laquelle a procédé l’Assemblée nationale, ne permet aucune clarification, puisqu’elle se borne à indiquer que toutes les autorités administratives concourent à l’exercice de cette mission, tout en renvoyant à un décret le soin de déterminer les modalités de leur implication.

En attendant, puisque les collectivités territoriales et leurs groupements sont a priori susceptibles de détenir des données de référence au sens de la définition prévue à l’article 9, et qu’elles peuvent déjà mettre en ligne ces données dans un standard ouvert et réutilisable, des discussions doivent avoir lieu en amont le cas échéant, afin de déterminer en toute transparence leurs responsabilités dans le cadre de la nouvelle mission de service public dévolue à l’Etat.  

Alinéa 2

A la fin de la première phrase, ajouter les mots : « et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du présent code, chacun en ce qui le concerne. » Supprimer la seconde phrase.

Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d’Etat a considéré que l’article 9 était entaché d’incompétence négative, dès lors que, en premier lieu, la mission de service public prévue à cet article, la nature des données de référence qui en relèveraient et ses modalités essentielles d’organisation n’étaient pas suffisamment précisées et que, en second lieu, les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les organismes de  droit privé chargés d’une mission de service public n’étaient pas définies.

Force est de le constater que la nouvelle rédaction  adoptée par l’Assemblée nationale ne permet pas d’en savoir davantage, en particulier s’agissant de l’implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de cette nouvelle mission de service public.

Dans ce contexte, le présent amendement a donc pour objet  d’associer clairement les  collectivités locales à l’exercice de cette mission pour les données de référence qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent, et de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa, beaucoup trop approximative. 

Alinéa 6

Après le sixième alinéa, il est inséré  un II bis ainsi rédigé :

 « II bis. -  Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient  les données de référence  produites  ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. A cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L.5211-4-1 et L.5211-4-2 du  code général des collectivités territoriales, soit à l’article L.5721-9 sous réserve que le syndicat mixte mentionné à cet article couvre au moins l’intégralité du territoire d’une région ou d’un département. » 

Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé que l’article 9 du projet de loi était entaché d’incompétence négative, au sens où les obligations pesant sur les collectivités locales, au titre de leur participation à ce nouveau service public, ne sont pas définies.

De son côté, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dans sa délibération du 19 novembre 2015, a également émis certaines réserves en demandant  que les dispositions du projet de loi  soient mises en cohérence avec celles adoptées dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui obligent les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et leurs groupements à fiscalité propre à mettre en ligne les informations publiques qui se rapportent à leur territoire, sous forme électronique.

Sur ce point, la CNIL a été entendue puisque l’article 4 du projet de loi (III) adopté par l’Assemblée nationale prévoit de supprimer l’article L.1112-23 du code général des collectivités territoriales,  pour introduire sa rédaction à la fin du nouvel article L.312-1-1 inséré dans le code des relations entre le public et l’administration.

En cohérence avec les dispositions prévues à cet article 4 sur l’obligation d’ouverture des données assignées aux différentes  autorités administratives, la rédaction de l’article 9 du projet de loi doit donc être complétée, pour associer plus clairement les collectivités territoriales et leur groupements à  l’exercice de la nouvelle mission de service public concernant  la mise à disposition et la publication des données de référence qu’ils produisent ou qu’ils reçoivent.  Dans ce cadre, il est proposé d’inciter les collectivités à faire appel aux dispositifs de mutualisation existants. 

Alinéa 6

Aux deuxième et sixième alinéas, le mot : « indispensables » est remplacé  par le mot : « liées ».

Plusieurs amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale afin de définir plus précisément le champ de l’obligation prévue à l’article 10 du projet de loi obligeant le délégataire de service public à fournir à l’autorité délégante les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’organisation et de l’exploitation du service public dont il assure la gestion. L’un de ces amendements vise à limiter la portée de cette obligation aux données et bases de données indispensables à l’exécution de ce service public.

Or, en l’absence de toute précision sur ce qu’il convient d’entendre par « données indispensables à l’exécution du service public », le risque est de laisser au délégataire le soin d’interpréter  lui-même cette notion dans un sens trop restrictif,  en refusant la transmission à l’autorité délégante de certaines données demandées par celle-ci, mais que le délégataire ne considère pas indispensables à l’exécution du service public selon sa propre grille de lecture.

C’est pourquoi, sans remettre en cause le principe, il est proposé d’atténuer la portée de cette disposition, en prévoyant que le délégant est fondé à obtenir de son délégataire les données et bases de données liées à l’exploitation du service public dont il assure la gestion.    

Alinéa 7

Aux troisième et septième alinéas, remplacer les mots : « à L.311-7 » par les mots : « et L.311-6 »

Amendement de cohérence avec le précédent.

Les deux alinéas qu’il est proposé de modifier ont été introduits en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ne peuvent pas être publiées si elles entrent dans le champ d’application des dispositions prévues  aux articles L.311-5 et L.311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui est notamment le cas si leur publication porte atteinte au respect de la vie privée ou encore au secret industriel et commercial.

Ces deux articles sont d’ailleurs également visés à l’article 4 du projet de loi. En revanche, comme la référence à l’article L.331-7 n’est pas appropriée, il est proposé de la supprimer. Cet article prévoit en effet que, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Or il semble difficile d’assimiler la situation d’une autorité délégante et les rapports qu’elle entretient avec un délégataire, s’agissant de l’obligation pour ce dernier de lui  transmettre des documents administratifs à des fins de réutilisation, à celle de toute personne qui sollicite auprès d’une administration la communication d’un document.    

Alinéa 6

Après le sixième alinéa, il est inséré  un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article s’applique lorsque le délégataire exploite un service public à caractère industriel ou commercial dans le cadre d’un droit exclusif  qui lui a été légalement consenti. »

 Les données essentielles relatives à l’exécution du service public doivent être rendues accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable, quel que soit le mode d’exploitation de ce service public (délégation ou  gestion directe). 

Or,  les dispositions de l’article 10 ne concernent apparemment que les concessionnaires choisis dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, en tenant compte de la nouvelle définition de la délégation de service public prévue à l’article L.1411-1 du CGCT, dont la rédaction est issue de l’article 58 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Le présent amendement a pour objet d’étendre ces dispositions aux délégataires qui exploitent un service public industriel ou commercial (SPIC) dans le cadre d’un droit exclusif octroyé par le législateur.  

Alinéa 6

Aux deuxième et sixième alinéas, remplacer au début de la seconde phrase les mots : « il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à » par les mots : « La personne morale de droit public ou un tiers désigné par celle-ci peut » 

Amendement de clarification rédactionnelle.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été présentés afin de préciser que la personne publique délégante a le droit, sous certaines conditions, d’exploiter les données et bases de données que le délégataire de service public est tenu de lui fournir, sans avoir à obtenir pour cela une autorisation de la part de ce dernier.

Le présent amendement a donc pour objet de clarifier ce point, par l’utilisation une tournure de phrase ne pouvant laisser place à la moindre ambiguïté.   

Au sixième alinéa, les mots : « et qui ne font pas l’objet » sont remplacé par les mots : «, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà l’objet ».  

S’il faut bien entendu éviter que l’obligation pour les autorités administratives de publier en ligne, dans un standard ouvert aisément  réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles perçoivent ne conduise à créer des doublons inutiles et coûteux, il convient également, dans un souci d’efficacité, de prévoir certaines garanties en veillant notamment à que la disposition qui vise précisément à éviter ces doublons soit mise en œuvre en toute transparence, en tenant compte des situations existantes.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir une concertation entre les autorités administratives concernées. Cette concertation paraît d’autant plus utile au regard des dispositions prévues à l’article 9 du projet de loi, qui pour l’instant ne permet pas de comprendre clairement le rôle que les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à jouer dans la cadre de cette nouvelle mission de service public relevant de la compétence de l’Etat, relative à la mise à disposition et à la publication de données de référence en vue de permettre leur réutilisation.

Ce manque de clarté a d’ailleurs été soulevé par le Conseil d’Etat, qui a considéré que l’article 9 était entachée d‘incompétence négative. Or, à cet égard, la nouvelle rédaction de cet article, totalement réécrite par l’Assemblée nationale, ne permet pas de lever ne serait-ce qu’un coin du voile, puisqu’elle se borne à indiquer que toutes les autorités administratives concourent à l’exercice de cette mission, tout en renvoyant à un décret le soin de déterminer les modalités de leur implication.

En attendant, puisque les collectivités territoriales et leurs groupements sont a priori susceptibles de détenir des données de référence au sens de la définition prévue à l’article 9, et qu’elles peuvent déjà mettre en ligne ces données dans un standard ouvert et réutilisable, des discussions doivent avoir lieu en amont le cas échéant, afin de déterminer en toute transparence leurs responsabilités dans le cadre de la nouvelle mission de service public dévolue à l’Etat.  

Alinéa 2

Au deuxième alinéa :

A la fin de la première phrase, ajouter les mots : « et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du présent code, chacun en ce qui le concerne. »

En conséquence, Supprimer la seconde phrase.

Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d’Etat a considéré que l’article 9 était entaché d’incompétence négative, dès lors que, en premier lieu, la mission de service public prévue à cet article, la nature des données de référence qui en relèveraient et ses modalités essentielles d’organisation n’étaient pas suffisamment précisées et que, en second lieu, les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les organismes de  droit privé chargés d’une mission de service public n’étaient pas définies.

Force est de le constater, la nouvelle rédaction  adoptée par l’Assemblée nationale ne permet pas d’en savoir davantage, en particulier s’agissant de l’implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de cette nouvelle mission de service public.

Dans ce contexte, le présent amendement a donc pour objet  d’associer clairement les  collectivités locales à l’exercice de cette mission pour les données de référence qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent, et de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa, beaucoup trop approximative. 

Alinéa 6

Après le sixième alinéa, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

 « II bis. -  Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient  les données de référence  produites  ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. A cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L.5211-4-1 et L.5211-4-2 du  code général des collectivités territoriales, soit à l’article L.5721-9 sous réserve que le syndicat mixte mentionné à cet article couvre au moins l’intégralité du territoire d’une région ou d’un département. » 

Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé que l’article 9 du projet de loi était entaché d’incompétence négative, au sens où les obligations pesant sur les collectivités locales, au titre de leur participation à ce nouveau service public, ne sont pas définies.

De son côté, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dans sa délibération du 19 novembre 2015, a également émis certaines réserves en demandant  que les dispositions du projet de loi  soient mises en cohérence avec celles adoptées dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui obligent les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et leurs groupements à fiscalité propre à mettre en ligne les informations publiques qui se rapportent à leur territoire, sous forme électronique.

Sur ce point, la CNIL a été entendue puisque l’article 4 du projet de loi (III) adopté par l’Assemblée nationale prévoit de supprimer l’article L.1112-23 du code général des collectivités territoriales,  pour introduire sa rédaction à la fin du nouvel article L.312-1-1 inséré dans le code des relations entre le public et l’administration.

En cohérence avec les dispositions prévues à cet article 4 sur l’obligation d’ouverture des données assignées aux différentes  autorités administratives, la rédaction de l’article 9 du projet de loi doit donc été complétée, pour associer plus clairement les collectivités territoriales et leur groupements à  l’exercice de nouvelle mission de service public concernant  la mise à disposition et la publication des données de référence qu’ils produisent ou qu’ils reçoivent.  Dans ce cadre, il est proposé d’inciter les collectivités à faire appel aux dispositifs de mutualisation existants.

Aux deuxième et sixième alinéas, le mot : « indispensables » est remplacé  par le mot : « liées ».

Plusieurs amendements ont été adoptés à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de définir plus précisément le champ de l’obligation prévue à l’article 10 du projet de loi, pour le  délégataire de service public, de fournir à l’autorité délégante les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’organisation et de l’exploitation du service public dont il assure la gestion. L’un de ces amendements vise à limiter la portée de cette obligation aux données et bases de données indispensables à l’exécution de ce service public.

Or, en l’absence de toute précision sur ce qu’il convient d’entendre par « données indispensables à l’exécution du service public », le risque est de laisser au délégataire le soin d’interpréter  lui-même cette notion dans un sens trop restrictif,  en refusant la transmission à l’autorité délégante de certaines données demandées par celle-ci, mais que le délégataire ne considère pas indispensables à l’exécution du service public selon sa propre grille de lecture.

C’est pourquoi, sans remettre en cause le principe, il est proposé d’atténuer la portée de cette disposition, en prévoyant que le délégant est fondé à obtenir de son délégataire les données et bases de données liées à l’exploitation du service public dont il assure la gestion.   

Aux troisième et septième alinéas, remplacer les mots : « à L.311-7 » par les mots : « et L.311-6 »

Amendement de cohérence avec le précédent.

Les deux alinéas qu’il est proposé de modifiés ont été introduits à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ne peuvent pas être publiées si elles entrent dans le champ d’application des dispositions prévues  aux articles L.311-5 et L.311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui est notamment le cas si leur publication porte atteinte au respect de la vie privée ou encore au secret industriel et commercial.

Ces deux articles sont d’ailleurs également visés à l’article 4 du projet de loi. En revanche, comme la référence à l’article L.331-7 n’est pas appropriée, il est proposé de la supprimer. Cet article prévoit en effet que, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Or il semble difficile d’assimiler la situation d’une autorité délégante et les rapports qu’elle entretient avec un délégataire, s’agissant de l’obligation pour ce dernier de lui  transmettre des documents administratifs à des fins de réutilisation, à celle de toute personne qui sollicite auprès d’une administration la communication d’un document.    

Après le sixième alinéa, il est inséré  un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article s’applique lorsque le délégataire exploite un service public à caractère industriel ou commercial dans le cadre d’un droit exclusif  qui lui a été légalement consenti. »

 Les données essentielles relatives à l’exécution du service public doivent être rendues accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable, quel que soit le mode d’exploitation de ce service public (délégation ou  gestion directe). 

Or,  les dispositions de l’article 10 ne concernent apparemment que les concessionnaires choisis dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, en tenant compte de la nouvelle définition de la délégation de service public prévue à l’article L.1411-1 du CGCT, dont la rédaction est issue de l’article 58 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Le présent amendement a pour objet d’étendre ces dispositions aux délégataires qui exploitent un service public industriel ou commercial (SPIC) dans le cadre d’un droit exclusif octroyé par le législateur. 

Aux deuxième et sixième alinéas, remplacer au début de la seconde phrase les mots : « il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à » par les mots : « La personne morale de droit public ou un tiers désigné par celle-ci peut » 

Amendement de clarification rédactionnelle.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été présentés afin de préciser que la personne publique délégante a le droit, sous certaines conditions, d’exploiter les données et bases de données que le délégataire de service public est tenu de lui fournir, sans avoir à obtenir pour cela une autorisation de la part de ce dernier.   

Ces amendements ont tous été rejetés après avoir reçu un avis défavorable du rapporteur – suivi par le Gouvernement -, qui a rappelé que l’indicatif vaut impératif, en ajoutant que la rédaction prévoit que le délégataire « autorise » et non pas « peut autoriser ». Il a toutefois refusé d’admette explicitement que l’emploi de l’indicatif signifie que le délégataire ne dispose par conséquent d’aucun pouvoir de décision en la matière, pour s’opposer à la volonté d’une autorité délégante d’ouvrir certaines données relatives à l’exploitation du service public délégué sur son territoire. 

Le présent amendement a donc pour objet de clarifier ce point, par l’utilisation une tournure de phrase ne pouvant laisser place à la moindre ambiguïté.   

Avant l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation. »

Il devient urgent de financer le grand plan national du très haut débit (THD) par l’activation du Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT) inscrit dans la loi. Les investissements dans ce domaine sont en effet essentiels pour l’aménagement du territoire et ne génèrent aucunes dépenses de  fonctionnement supplémentaires. Or le FANT, qui a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, n’est toujours pas doté à ce jour.

Par ailleurs,  le financement prévu dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN) pour la mise en œuvre du plan THD, outre le fait qu’il n’est toujours pas alimenté à ce jour, ne suffirait pas pour développer le projet sur l’ensemble du territoire. La stratégie retenue, qui confie aux opérateurs privés et notamment à Orange la construction des réseaux FTTH (fibre optique) sur les métropoles et les agglomérations (57% des lignes et 15% du territoire), en laissant aux collectivités locales le soin d‘équiper le reste du territoire (43% des lignes et 85% du territoire), c’est-à-dire les zones où les investissements sont nécessairement moins rentables, est un choix qui ne favorise pas la péréquation mais privilégie avant tout la défense des intérêts de l’opérateur historique.

Orange possède en effet plus de 70% de parts de marché sur le haut débit (ADSL sur cuivre) dans les zones rurales et moins de 40% dans les zones urbaines. Cet opérateur gagne donc davantage grâce au réseau en cuivre  dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Construire les réseaux FTTH en urbain lui permet de regagner des parts de marché, tandis que son intérêt en rural est de freiner le déploiement de ces réseaux pour maintenir ses parts de marché sur l’ADSL cuivre, dont les marges servent en partie à financer le FTTH dans les zones urbaines. De surcroît, le financement prévu dans le cadre du FSN est insuffisant pour permettre la mise en place d’une véritable péréquation territoriale.

Le présent amendement a donc pour objet d’instituer temporairement une « contribution de solidarité numérique », due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs.

Le montant de cette taxe, fixé à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement, générerait un produit de 540 millions d'euros par an. S’ajoutant aux 120 millions d’euros générés par une contribution sur les ventes de téléviseurs et de console de jeu par ailleurs proposée, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui seraient ainsi affectés chaque année au FANT.

Avant l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.

« III. - L’exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.

« IV. - Le montant de la taxe s’élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Il devient urgent de financer le grand plan national du très haut débit (THD) par l’activation du Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT) inscrit dans la loi. Les investissements dans ce domaine sont en effet essentiels pour l’aménagement du territoire et ne génèrent aucunes dépenses de  fonctionnement supplémentaires. Or le FANT, qui a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, n’est toujours pas doté à ce jour.

Par ailleurs,  le financement prévu dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN) pour la mise en œuvre du plan THD, outre le fait qu’il n’est toujours pas alimenté à ce jour, ne suffirait pas pour développer le projet sur l’ensemble du territoire. La stratégie retenue, qui confie aux opérateurs privés et notamment à Orange la construction des réseaux FTTH (fibre optique) sur les métropoles et les agglomérations (57% des lignes et 15% du territoire), en laissant aux collectivités locales le soin d‘équiper le reste du territoire (43% des lignes et 85% du territoire), c’est-à-dire les zones où les investissements sont nécessairement moins rentables, est un choix qui ne favorise pas la péréquation mais privilégie avant tout la défense des intérêts de l’opérateur historique.

Orange possède en effet plus de 70% de parts de marché sur le haut débit (ADSL sur cuivre) dans les zones rurales et moins de 40% dans les zones urbaines. Cet opérateur gagne donc davantage grâce au réseau en cuivre  dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Construire les réseaux FTTH en urbain lui permet de regagner des parts de marché, tandis que son intérêt en rural est de freiner le déploiement de ces réseaux pour maintenir ses parts de marché sur l’ADSL cuivre, dont les marges servent en partie à financer le FTTH dans les zones urbaines. De surcroît, le financement prévu dans le cadre du FSN est insuffisant pour permettre la mise en place d’une véritable péréquation territoriale.

Cet amendement vise donc à créer une taxe temporaire due par tout constructeur de téléviseurs et de consoles de jeu, et assise sur les ventes de ces équipements au client final.

Le montant de la taxe est fixé à 2 % du prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu, et générerait un produit de 120 millions d’euros par an. S’ajoutant aux 540 millions d’euros générés par la « contribution de solidarité numérique » sur les abonnements proposée dans un précédent amendement, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui pourraient être affectés chaque année au FANT.

Avant l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré avant l’article 38 un nouvel article ainsi rédigé :

« Après l’article L.33-12 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré  un nouvel article L33-13 ainsi rédigé :

« Article L 33-13. - Les opérateurs privés de communications électroniques, lorsqu’ils s’engagent à construire des réseaux à très haut débit en fibre optique, établissent des conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements dont le territoire est concerné, afin de planifier ces investissements et de fixer les modalités de réalisation des travaux. Ils y indiquent obligatoirement leurs engagements en termes de nombre de prises éligibles selon la définition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ils transmettent aux collectivités locales ou à leurs groupements concernés un bilan annuel de l’exécution de la convention faisant apparaître  le nombre de prises raccordées réalisées et leur communiquent trimestriellement les fichiers des informations préalables enrichies.

Les conventions déjà établies à la date de publication de la loi n°… du … doivent être mises à jour de la présente obligation avant le 31 décembre 2016.

Si le bilan annuel d’exécution de la convention fait apparaître un manquement de l’opérateur à ses engagements en termes de nombre de prises éligibles, les collectivités  territoriales ou leurs groupements concernés par la convention  peuvent mettre en application l’ensemble des attributions que leur reconnaît l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, sans qu’un nouvel appel à manifestation d’intérêt ne soit exigible. »

Les conventions actuelles  ne comportent  pas d’engagement juridique des opérateurs privés sur la réalisation effective de la desserte en fibre optique des territoires en dehors du positionnement des armoires dédiées à la fibre optique. Les critères retenus sont le nombre de prises programmées et le nombre de prises raccordables sur demande. Il est indispensable que les engagements concernent des réalisations cohérentes avec l’objectif de la convention, et soient assortis d’un mécanisme subsidiaire en cas de non-respect par l’opérateur. Dans cette perspective, l’indicateur du nombre de prises éligibles selon la définition de l’ARCEP est pertinent et caractérise bien un véritable engagement des opérateurs. Il permet également de caractériser le constat de carence nécessaire aux métropoles et aux communautés d’agglomérations pour pouvoir lancer des projets FTTH complémentaires à ceux des opérateurs privés.

La fourniture des fichiers relatifs aux informations préalables établies (IPE) et du nombre des prises raccordées permet d’évaluer, la progression des investissements réalisés pour la couverture du réseau FTTH dans la zone conventionnée, ainsi que la commercialisation.

Alinéa 11

Supprimer les mots:

Lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique

Cet alinéa vise à supprimer l’obligation de diffusion en ligne des archives publiques numériques conservées par les services d’archives. Les considérables volumes en cause, le facteur cumulatif et la très lourde charge qui incomberait aux tutelles des services d’archives plaident en faveur d’une sélection raisonnée des documents à diffuser sur Internet.

Les gigantesques volumes d’archives numériques à venir peuvent être estimés à l’aune des volumes d’archives papier encore collectées chaque année, que le numérique va peu à peu remplacer : 100 kilomètres de nouvelles archives par an, qui rejoignent les 5000 kilomètres déjà conservés. Les données numériques archivées se compteront rapidement en teraoctets puis très vite en petaoctets.

Dans le paysage archivistique français, les Archives départementales conservent à elles seules plus de la moitié des archives françaises. Elles sont financées par les conseils départementaux, auxquels la compétence archives a été confiée en 1983. Les Archives départementales accueillent les archives de plusieurs centaines d’organismes, et en particulier de tous les services déconcentrés de l’État. La charge de la diffusion en ligne, auparavant répartie sur ces organismes, serait concentrée, après transfert aux Archives, sur les seuls Départements, dans un contexte budgétaire très contraint. Il est fort probable que les Départements ne puissent mettre en œuvre la nouvelle obligation projetée, qui était pour cette raison absente du projet de loi du Gouvernement et serait source d’insécurité juridique.

L’actuelle absence d’obligation de diffusion en ligne n’est un obstacle ni à leur communication aux publics, ni à leur présence massive sur Internet, ni à leur réutilisation. Plus de 400 millions de documents numérisés sont accessibles gratuitement sur leurs sites Internet, faisant de la France le premier État au monde pour la diffusion de ses archives publiques sur le web. En raison des masses d’archives conservées, cette politique a cependant toujours été fondée sur le principe de la sélection. Afin de répondre aux demandes du public, ce sont les documents les plus demandés par les chercheurs qui ont bénéficié des efforts de numérisation et de mise en ligne de l’État et des collectivités territoriales (état civil, listes de recensement de la population, registres militaires, cadastre napoléonien, photographies, cartes postales…).

Les budgets nécessaires à l’exercice de cette mission de diffusion, qui permettent de financer le traitement des données, leur hébergement et le service de diffusion 24/24 h, ont pu être mobilisés jusqu’à présent parce qu’ils ne portent que sur une sélection des archives conservées. Aller au-delà, diffuser sans sélection toutes les archives nativement numériques, constituées pour la plupart de bases de données et issues de systèmes d’information très divers nécessitant le développement d’interfaces spécifiques, constituerait une charge incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.

La non-diffusion sur Internet de telle ou telle série d’archives numériques moins sollicitée par les citoyens n’obligerait pas pour autant l’usager à se déplacer aux Archives. La diffusion en ligne des inventaires descriptifs des archives, sur les sites Internet des services d’archives, révèle l’étendue des richesses documentaires conservées et l’articulation entre la loi CADA du 17 juillet 1978 et le code du patrimoine impose à l’administration, donc aux services d’archives, d’adresser au demandeur une copie des documents qui l’intéressent, dans le format dans lequel ils existent. Le chercheur a ainsi très rapidement accès aux données qui l’intéressent.

L’amendement propose en conséquence le retour à la version initiale du projet de loi, qui excluait les archives de l’obligation de diffusion en ligne.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé :

« Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sont tenus de communiquer annuellement à l’administration fiscale la somme totale des revenus perçus par les loueurs ».

II. – Au 1 du I. de l’article 1736 du code général des impôts, après la référence : « article 240 », sont insérés les mots : « , à l’article 242 bis ».

III. – À la seconde phrase du 1 de l’article 1729 B du code général des impôts, les mots « de la déclaration prévue à l’article 242 sexies » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 242 bis et 242sexies ».

Cet amendement instaure pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent. La communication du montant des revenus locatifs perçus par les loueurs grâce à l’utilisation de plateformes de réservation par internet devra avoir lieu annuellement.

Cette mesure reprend la proposition n°14 du rapport de Pascal Terrasse sur l’économie collaborative. Elle a pour objectif d’inciter les contribuables à déclarer les revenus qu’ils tirent de la location d’hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l’administration fiscale.

En effet, comme le souligne le rapport de MM. Bouvard, Carcenac, Chiron, Dallier, Genest, Lalande et de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances « l’économie collaborative, propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » (2015), des particuliers « réalisent parfois un chiffre d’affaires important, et s’exonèrent délibérément de leurs obligations fiscales, conscients que la probabilité de contrôle est faible ». Cet amendement vise à pallier ce manque à gagner fiscal pour l’État.

Les II et III du présent amendement définissent les sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’obligation. En effet, lorsque cette disposition, votée au Sénat, avait été défendue à l’Assemblée nationale dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Secrétaire d’État chargé du Budget avait jugé qu’elle « méritait d’être travaillée de nouveau », du fait que, notamment, elle ne prévoyait pas ce qui se passait si la plateforme ne fait pas ce qu’on exige d’elle.

C’est désormais chose faite dans le présent amendement ; une sanction est prévue en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’obligation.

L’alinéa 8 est ainsi rédigé :  

La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.

L’article 4 impose, à l’Etat et aux administrations chargées d’une mission de service public, la publication, dans les deux ans suivant la publication de la loi, d’une liste limitative de documents et d’informations. Les administrations peuvent d’ailleurs choisir les données dont elles estiment que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Sont exclus de cette obligation de publication en ligne un certain nombre de documents (Conseil d’Etat, Autorité de la concurrence, HATVP, documents d’élaboration de l’accréditation des établissements et personnels de santé …) ainsi que les informations qui pourraient porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, à la défense nationale, à la politique extérieure, à la sûreté de l’Etat, à la monnaie et au crédit public, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, à la recherche des infractions fiscales ou douanières, aux secrets protégés par la loi. 

Les collectivités de plus de 3.500 habitants et leurs groupements sont exclus du champ d’application de cet article puisque l’article 106 de la loi NOTRe leur impose déjà la publication en ligne des « informations figurant dans des documents produits ou reçus, quel que soit le support » afin qu’elles puissent être « utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été produites. »

Il existe donc un déséquilibre patent entre les exigences d’ouverture des données appliquées aux collectivités et celles appliquées à l’Etat puisque les collectivités seront tenues de rendre accessible toute information ayant un lien avec leur territoire, sans liste limitative autre que les principes généraux de protection des SPIC, l’anonymisation des données et les droits de propriété intellectuelle. La démarche d’ouverture est donc totale. Aucun dispositif de sécurisation n’est prévu pour les collectivités (en dehors de l’anonymisation ou du respect de l’intégrité des données lors de la réutilisation des données ouvertes) alors que les données relevant de l’Etat font l’objet d’un grand nombre de dérogations.

Alinéa 11

Supprimer les mots

« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique »

L’alinéa 11, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, supprime une dérogation prévue dans le texte initial en faveur des services d’archives, notamment départementaux, de sorte qu’en l’état actuel du texte, les Départements seront chargés d’assurer la mise en ligne de l’ensemble de leurs archives numériques versées ou déposées par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Cette charge de travail et les coûts supplémentaires engendrés, dans une période de très forte contrainte budgétaire, sont de nature à fragiliser encore davantage les finances départementales.

En effet, si cette disposition, à laquelle le Gouvernement s’est opposé, était adoptée en l’état, les Départements auraient à supporter la charge de la diffusion auparavant répartie entre tous les organismes publics.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à revenir aux dispositions du texte initial.

Rédiger ainsi cet article : 

Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé :

« Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au moins départementale et les conseils régionaux, établissent des stratégies de développement des usages et services numériques existants sur leur territoire. Ces stratégies favorisent la cohérence des initiatives publiques, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées afin de doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques. Elles sont établies en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique et les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. »

La cohérence des initiatives, la mutualisation et le maillage territorial sont des objectifs majeurs. Cependant, établir un document retraçant l’ensemble des usages et services à développer s’avérerait sans doute un exercice un peu théorique, long et déconnecté des cycles propres à chaque secteur (échéances locales de marchés, lancement de politiques nationales par les ministères etc.). Il est plus efficace d’établir secteur par secteur des schémas, en concertation avec les filières concernées (autres collectivités, Etat et ses opérateurs, partenaires associatifs, de l'économie sociale, privés etc.). 

Il n’y a pas lieu d’intégrer ces schémas dans les SDTAN, qui ont été établis à des échelles diverses (anciennes régions, bi-département, syndicat départemental de commune etc.), non nécessairement cohérentes avec les domaines de compétence. Par contre la cohérence avec les SDTAN permet de s’assurer que les réseaux nécessaires aux services seront disponibles territorialement, et le cas échéant d'alerter les collectivités porteuses des SDTAN sur les besoins en réseaux qui ne seraient pas programmés à temps.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instanceS de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l’investissement que le fonctionnement.

La couverture mobile n’est pas à la hauteur de l’évolution des usages. L’Etat dispose de différents leviers pour l’améliorer, comme une redéfinition des obligations à l’occasion de renouvellement d’attributions de licences, la fiscalité, les obligations générales pesant sur les opérateurs, les incitations à la mutualisation etc. La multiplication d’émetteurs pour les seules zones blanches n’est pas nécessairement la meilleure solution technique pour optimiser l’ensemble de la couverture et ne résoudra qu’une partie des problèmes constatés.

L’Etat doit aussi assumer son rôle de péréquation nationale, en particulier vis à vis des territoires ruraux et de montagne. Outre les aides à l’investissement, il doit veiller à ne pas créer de nouvelles charges de fonctionnement permanentes aux collectivités, surtout les plus fragiles. Les aides et les redevances des opérateurs devraient compenser les coûts.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret."

L’accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l’attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique.

Tous les territoires ne sont pas desservis par les réseaux de télécommunications haut débit dans les mêmes conditions et les mêmes délais. Or, le développement de la société de l'information (internet, courrier électronique, échange de fichiers etc.) va de pair avec le déploiement de réseaux de télécommunications performants. Prenant acte de cette situation, de plus en plus de collectivités territoriales souhaitent agir pour permettre l'accès de tous, et notamment des entreprises, à ces réseaux. La tâche pour les collectivités territoriales n'est pas forcément aisée dans la mesure où il s'agit de bâtir des infrastructures pour des usages que l'on ne connaît pas nécessairement encore dans leur ensemble.

Les réseaux existants ne pouvant supporter des débits importants, il est nécessaire de les moderniser ou d'en créer de nouveaux. Le plan très haut débit vise une couverture intégrale du territoire d’ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l’ensemble des technologies capables d’apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d’ici 2020, soit 57 % de la population française.

Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, notamment les zones rurales, ce sont malheureusement les collectivités territoriales, et en particulier les Départements, qui auront la lourde charge financière de mettre en œuvre ce plan. Leur capacité financière étant limitée, il parait nécessaire que l’Etat les aide en redistribuant une partie de la dotation, en priorité pour les aider à assurer la couverture des zones blanches et des zones prioritaires de téléphonie mobile. 

Œuvrant de manière constante dans la réduction de la fracture numérique, les collectivités constatent un déséquilibre manifeste dans la répartition du financement de la couverture mobile des communes identifiées en zone blanche et des 800 sites stratégiques entre les opérateurs, l’État et les collectivités territoriales. 

Dans le contexte pénalisant de réduction des dotations aux collectivités territoriales, ce type d’investissement, réalisé dans des secteurs difficilement accessibles et dépassant souvent très largement 100 000 euros ne pourra pas être supporté par les 238 communes identifiées à ce jour. Il ne pourra pas non plus être pris en charge par les départements qui, de surcroît, doivent supporter une croissance continue des dépenses de solidarité individuelle non compensées par l’État. Il en sera de même pour les 800 sites mobiles stratégiques devant faire prochainement l’objet d’un appel à projet.

C’est pourquoi cet amendement propose que les collectivités puissent bénéficier d’une partie de la redevance, afin de les aider à pallier les difficultés des zones blanches et zones prioritaires.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. 

L’objet de cet amendement est de faire le point sur les avancées du Plan France très haut débit.

Afin de compléter la couverture du territoire en téléphonie mobile, un programme « zones blanches» a été lancé en 2003. Ce programme a constitué la première initiative de grande ampleur en France de partenariat public-privé pour l'équipement numérique du territoire. Ensuite le Plan France très haut débit a été adopté. 

Pourtant, force est de constater qu’il existe encore une forte inégalité sur le territoire français, avec une véritable fracture numérique et mobile entre la ville et le monde rural et de montagne.

Il parait nécessaire de faire le point sur les difficultés réelles que rencontrent les habitants dans les territoires ruraux en matière de téléphonie mobile. En effet, encore aujourd'hui, des zones entières du territoire français ne sont pas, ou restent mal, couvertes par les réseaux de téléphonie mobile.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. 

La République numérique permet l’exercice d’un droit qui devient fondamental, que l’on pourrait qualifier de « principe particulièrement nécessaire à notre temps », en s’inspirant du préambule de la Constitution de 1946.

Le téléphone mobile est aujourd’hui un outil de communication incontournable. La France compte ainsi 69,5 millions de cartes SIM mises en service au premier trimestre 2012, contre seulement 5,7 millions de clients mobiles en 1997. Cette évolution technologique a profondément modifié le quotidien des Français, à tel point que le portable exerce un rôle indispensable tant pour le confort domestique, que pour les relations professionnelles. Ce service est en réalité indispensable à la survie des entreprises en milieu rural et montagnard. 

Soucieuses de trouver rapidement des solutions cohérentes et d’avenir pour les territoires concernés, il parait nécessaire de remettre à plat du dispositif de couverture mobile des zones blanches (identification des zones blanches et très mal couvertes, financement etc.), si nécessaire par voie législative et mettre en place un programme concret de couverture mobile voix et services (à très haut débit) des zones rurales et de montagne.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etat et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes :

-          réviser les critères d’évaluation des zones blanches et des zones prioritaires;

-          engager une réflexion sur le problème de qualité de la couverture;

-          renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences sur le suivi et l’évaluation de la couverture.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La couverture des communes identifiées comme potentiellement Zones Blanches par les collectivités territoriales est définie par la Convention de juillet 2003 et les dispositions de l’article L-52 de la LCEN.

Le 21 mai 2015, un nouvel accord a été trouvé entre l’Etat et les opérateurs de téléphonie mobile pour la couverture des zones rurales restantes. Un protocole a été mis en place mais sans consultation des collectivités qui ont pourtant une charge importante dans le dispositif.

Depuis 2015, il y a clairement un désengagement de l’Europe, de l’Etat et de la Région pour la mise en œuvre du Plan Haut débit sur le volet téléphonie mobile.

Il parait donc nécessaire de remettre les collectivités territoriales, qui sont directement concernées par le problème, au cœur du débat. Le groupe de travail doit donc être formé de tous les partenaires directement intéressés (l’Etat, les autorités administratives indépendantes, les collectivités et les opérateurs).

En outre, le protocole de mesure utilisé pour déterminer la notion de zone blanche est jugé inadéquat par la plupart des collectivités. Celui-ci est en effet fondé sur la possibilité de passer une communication téléphonique depuis le centre bourg et en extérieur, excluant l’usage de l’internet mobile aujourd’hui banalisé avec la généralisation des smartphones. Le programme apparaît en décalage par rapport à ces évolutions en prévoyant le déploiement d’équipements 2G et 3G déjà datés par rapport à la 4G et qui le seront encore plus dans 4-5 ans quand se déploiera la 5G.

Il faut également que ce groupe de travail engage une réflexion plus large sur la qualité de la couverture qui est aujourd’hui une nécessité pour les citoyens. 

Enfin, il semble nécessaire de renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences qui est une instance indépendante, pour qu’elle suive les avancées de ce sujet et qui réévalue les besoins selon les nécessités de notre temps.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » comportant un article L. 2125-11 ainsi rédigé :

"Art. L. 2125-11. – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation du domaine, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine."

De même que pour l’utilisation optimale des fréquences, il est souhaitable de pouvoir moduler les redevances d’occupation du domaine public routier qui n’est pas utilisable à l’infini. A titre d’exemple les redevances actuelles sont plafonnées à un tarif tellement bas qu’il est parfois plus intéressant pour un opérateur de laisser le génie civil occupé par des câbles désaffectés que de les retirer.

Après l’article 20 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) du I de l’article  L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques  est ainsi rédigé :

Les prescriptions exigées :

-par l'ordre public ;

-par la défense nationale ;

-par la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;

-par la sécurité civile, y compris l’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures vers l’ensemble des utilisateurs, le cas échéant, sur une zone géographique déterminée ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;

-pour répondre, conformément aux orientations fixées par l'autorité nationale de défense des systèmes d'informations, aux menaces et aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

Cet amendement vise à permettre aux services de l’Etat d’alerter la population d’un danger immédiat ou imminent sur périmètre géographique déterminé par l’envoi de SMS géo localisés.

Les opérateurs de communications électroniques ont aujourd’hui la capacité technique de contacter leurs abonnés, en temps réel et dans une zone déterminée. Ce procédé est d’ores et déjà mis en œuvre, avec le consentement des intéressés, dans le cadre d’actions de marketing direct.

La géolocalisation de victimes ayant sollicité l’intervention des pompiers ou du SAMU est également permise afin de faciliter la réalisation des opérations de secours.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de permettre aux pouvoirs publics, à l’instar de ce qui se fait en matière de secours aux personnes, ou même dans le cadre de procédures judiciaires, d’utiliser les compétences des opérateurs de communications électroniques pour acheminer tout message qui serait utile pour avertir le public d’un péril nécessitant par exemple de ne pas approcher une zone déterminée ou de se confiner chez soi.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1^er janvier 2017 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d’outre mer.

Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur la mise en place, dans notre pays d’un centre relais téléphonique généraliste dont la fonction sera de permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication, de passer et de recevoir des appels téléphoniques.

Ce centre relais téléphonique répondant aux besoins non seulement de 500 000 personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication mais également de l’ensemble de leurs interlocuteurs téléphoniques potentiels, son financement doit donc reposer sur un coût partagé entre l’ensemble des abonnés au téléphone et à Internet (131 millions d’abonnés selon l’ARCEP)

Dans un souci de simplicité et de pragmatisme, ce projet sera remis au Parlement d’ici le 1^er Janvier 2017.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commission, désignés », et les mots : « personnalités proposées par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « personnes proposées par le président de la commission, reconnues pour leurs compétences dans les secteurs des postes et des communications électroniques ». »

Il s’agit d’un amendement portant sur le travail parlementaire stricto sensu et qui concerne la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP).

L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires. 

Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.

La diffusion du Numérique dans la société, et dans les discussions parlementaires en font un lieu de travail moderne et agile rassemblant toutes les sensibilités politiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ses travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d’avoir un meilleur contrôle sur le secteur en rééquilibrage de l’action de l’État, des délégations accordées à l’ARCEP, des entreprises et associations du secteur.

Le repositionnement des personnalités qualifiées, membres de la Commission, en Experts auprès, assistant aux travaux répond à la logique du renforcement parlementaire, telle qu’initiée par l’Assemblée Nationale.

Après l'article 20 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national du numérique en sont membres de droit. »

Il s’agit d’un amendement portant sur le travail parlementaire stricto sensu et qui concerne la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP).

L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires.

Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.

La diffusion du Numérique dans la société, et dans les discussions parlementaires en font un lieu de travail moderne et agile rassemblant toutes les sensibilités politiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ses travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d’avoir un meilleur contrôle sur le secteur en rééquilibrage de l’action de l’État, des délégations accordées à l’ARCEP, des entreprises et associations du secteur.

Il est ainsi logique de voir associés comme membres de droit les parlementaires désignés pour siéger à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ainsi que les parlementaires désignés pour siéger au Conseil National du Numérique.

S’agissant de ces deux entités les interactions sont naturelles sur les sujets liés aux libertés individuelles ou aux entreprises liées au Numérique. Il est particulièrement capital pour l’avenir de la société que les parlementaires soient rassemblés sur ces sujets et que des consensus puissent se dégager.

Après l'article 20 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l’autorité et rencontre son collège au moins une fois par an sur un ordre du jour défini en amont par le Président de la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP) » ;

2) A la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « postes, », est inséré le mot : « notamment » ;

II- Après le premier alinéa de l’article L. 130 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la nomination des six autres membres mentionnés à l’alinéa précédent fait suite à leur audition par la Commission Parlementaire chargée du Numérique et des Postes, qui rend un avis sur ces nominations. »

L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires.

Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.

La diffusion du Numérique dans la société, et dans les discussions parlementaires en font un lieu de travail moderne et agile rassemblant toutes les sensibilités politiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ses travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d’avoir un meilleur contrôle sur le secteur en rééquilibrage de l’action de l’État, des délégations accordées à l’ARCEP, des entreprises et associations du secteur.

L'audition pour avis des candidats au Collège de l'ARCEP par la CPNP paraît désormais toute indiquée pour impliquer les parlementaires les plus en pointe sur ces sujets.

De même, il est nécessaire de renforcer les textes existants en instaurant une audition par an du Président de l'ARCEP devant la CPNP, et d'élargir l'évaluation annuelle du Collège et des services à des sujets qui dépassent les missions de service public stricto sensu. La dimension prospective de l'ARCEP en serait ainsi renforcée. 

Après l'article 20 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut auditionner le représentant de toute société commerciale dans laquelle l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, dans la limite des questions relevant de ses compétences. ». 

L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires.

Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.

La diffusion du Numérique dans la société, et dans les discussions parlementaires en font un lieu de travail moderne et agile rassemblant toutes les sensibilités politiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ses travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d’avoir un meilleur contrôle sur le secteur en rééquilibrage de l’action de l’État, des délégations accordées à l’ARCEP, des entreprises et associations du secteur.

A cette fin, il est légitime, qu’à sa demande, et dans sa mission de cohérence et de contrôle parlementaire sur ces questions, la CPNP puisse entendre les entreprises au capital desquelles l’Etat investit en fonds propres via l’Agence de Participation de l’Etat.

Comme c’est d’ailleurs déjà le cas en ce qui concerne La Poste et Orange.

Après l'article 20 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission Parlementaire du Numérique et des Postes est en charge de l’instruction pour le compte du Parlement des évolutions technologiques faisant évoluer les relations de tiers de confiance : internet des objets, identité numérique, économie collaborative et tout sujet en lien avec le développement numérique de la société.

 Pour ce faire, elle s’appuie sur l’ARCEP et les services de l’Etat autant que de besoin ».

L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires.

Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.

La diffusion du Numérique dans la société, et dans les discussions parlementaires en font un lieu de travail moderne et agile rassemblant toutes les sensibilités politiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ses travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d’avoir un meilleur contrôle sur le secteur en rééquilibrage de l’action de l’État, des délégations accordées à l’ARCEP, des entreprises et associations du secteur.

Le Numérique étant devenu de fait un service public, la CPNP voit son champ d’intervention élargi à tout sujet lié au Numérique et aux activités de distribution de proximité liées au commerce électronique.

La Commission Parlementaire du Numérique et des Postes est en charge de l’instruction pour le compte du Parlement des évolutions technologiques faisant évoluer les relations de tiers de confiance : internet des objets, identité numérique, économie collaborative et tout sujet en lien avec le développement numérique de la société.

Après l'article 20 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission Parlementaire du Numérique et des Postes est en charge du suivi et du contrôle des plans de déploiement des programmes numériques de l’Etat (par exemple sur le Très Haut Débit d’internet, la couverture numérique du territoire ou les usages du numérique) et des administrations liées (Agence Nationale du Numérique et administrations associées au programme). Pour ce faire, elle s’appuie sur l’ARCEP et les services de l’Etat autant que de besoin ».

L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires.

Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.

La diffusion du Numérique dans la société, et dans les discussions parlementaires en font un lieu de travail moderne et agile rassemblant toutes les sensibilités politiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat. 

Ses travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d’avoir un meilleur contrôle sur le secteur en rééquilibrage de l’action de l’État, des délégations accordées à l’ARCEP, des entreprises et associations du secteur.

Le Numérique étant devenu de fait un service public, la CPNP voit son champ d’intervention élargi à tout sujet lié au Numérique et aux activités de distribution de proximité liées au commerce électronique.

La CPNP est en charge du suivi et du contrôle des plans de déploiement des programmes numériques de l’Etat. 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

« s’il en fait la demande »

par les mots :

« ayant fait usage du droit à communication ».

L’article 2 crée un droit d’accès aux règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par les administrations publiques et aux principales caractéristiques de leur mise en œuvre, lorsque ces traitements débouchent sur des décisions individuelles.

La personne ayant fait l’objet d’une décision basée sur un algorithme n’est pas forcément en situation de le savoir et donc d’en faire précisément la demande.

Il est donc proposé de modifier les conditions du droit d’accès.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 3

Après le mot :

« ligne, »

insérer les mots :

 « si possible ».

La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi VALTER, prévoit, conformément à l’article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, modifiée par la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, que les informations publiques mises à disposition sous forme électronique le sont « si possible , dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine » (dernier alinéa article 10 modifié de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978).

Il est rappelé que cette précision (« si possible ») a également été insérée dans la loi Valter pour ne pas imposer de charges trop lourdes aux administrations et ne pas les contraindre à convertir leurs documents dans un format autre que celui qu’elles utilisent.

En conséquence, le présent amendement a pour objet d’assurer une cohérence entre l’article 4 du projet de loi et les nouvelles dispositions de l’article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 issues de la loi VALTER et de ne pas faire supporter de charges financières lourdes et disproportionnées à l’objectif d’ouverture des données aux administrations et donc indirectement aux usagers des services publics.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, ainsi que leurs versions mises à jour

La diffusion publique systématique de toutes les mises à jour des documents qui auront été préalablement communiqués peut être en pratique très lourde à réaliser puisque, dans le cadre de leur activité, les administrations et notamment les organismes en charge d’une mission de service public procèdent à des mises à jours fréquentes.

En conséquence, il est proposé que la loi n’impose pas une mise en ligne systématique de toute mise à jour.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 7 prévoit que les administrations doivent publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».

Cette rédaction très générale risque de concerner un grand nombre de documents et donc d’entrainer de lourdes tâches pour les administrations.

Il est donc proposé de supprimer ces données du champ d’application de l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces publications sont accompagnées de leurs dates de première mise en ligne et de dernière mise à jour.

L’internaute doit pouvoir connaître clairement quand ces documents et données publiés ont été mis en ligne et mis à jour.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 8

Remplacer le chiffre : « 3 500 » par le chiffre « 5 000 ».

Dans sa délibération n° 2015-414 du 19 novembre 2015, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise qu’il convient de veiller à la cohérence des dispositions adoptées en matière de diffusion publique des données. En effet, plusieurs lois récentes, comme les lois n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), comportent des dispositions spéciales en la matière.

Initialement, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et leurs groupements étaient exclus du champ d’application de cet article 4, du fait de l’existence des dispositions de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), relatives à la transparence de leurs données et consistant en un principe de publication en ligne par défaut pour les collectivités locales de plus de 3500 habitants et leurs intercommunalités.

En séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement à modifier cette exclusion en raison de l’inégalité de traitement que représenterait le fait de prévoir un régime d’ouverture des données ciblé et protecteur pour l’Etat et un régime d’ouverture beaucoup plus large pour les collectivités locales et leurs EPCI. Cependant, il a souhaité conserver une exception spécifique pour les plus petites collectivités, c’est-à-dire celles dont la population est inférieure à 3 500 habitants.

Le I de l’article 106 de la loi NOTRe, qui modifiait le code général des collectivités territoriales, a ainsi été supprimé moins d’un an après son adoption.

Une enquête de l’IDATE de mars 2010 pointe le manque de compétence TIC en interne : trois mairies sur quatre ne disposent pas aujourd'hui d'un agent – même à temps partiel – dédié à cette mission. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les communes de taille inférieure à 5 000 habitants, qui, pour un tiers d'entre elles, recourent à une solution palliative en déléguant ces missions à un élu, en marge de ses fonctions électorales.

Il est donc proposé de ne rendre applicable cet article qu’aux collectivités territoriales de plus de 5 000 habitants, seuil spécifique évoqué dans l’étude d’impact de l’article 44 relatif à l’accessibilité numérique des services publics.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - La publication en ligne prévue à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :

1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312-1-1 ;

2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° dudit article L. 312-1-1 ;

3° À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application du même article L. 312-1-1.

Le II de l’article 5 prévoit des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur de l’article 4 : des délais de six mois à deux ans sont ménagés pour permettre aux administrations de se préparer aux nouvelles obligations de publication.

Pour une meilleure lisibilité, il est proposé de transférer ces mesures transitoires à l’article 4 qui crée l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 1

Supprimer la mention :

I. -

Amendement de coordination avec le transfert des mesures transitoires à l’article 4 concernant l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Supprimer cet article.

L’article 9 crée une nouvelle catégorie de données publiques produites par les autorités administratives : les données de référence.

Avec les données d’intérêt général créées à l’article 10, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) observe que ce projet de loi introduit deux nouveaux concepts, alors mêmes qu’il s’agit toujours de données administratives au sens du code des relations entre le public et l’administration.

Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, la CNIL recommande d’harmoniser ces concepts.

Il est donc proposé de supprimer cet article afin de ne pas créer une nouvelle catégorie juridique.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout service de communication publique en ligne comporte, sur chacune de ses pages, les dates de première mise en ligne et de dernière mise à jour. Les modalités d’application de cet article sont déterminées par décret.

Il existe sur certains sites internet publics un grand nombre d’informations non mises à jour, voire fausses, alors même qu’ils sont perçus comme des sites de références concernant les démarches administratives à effectuer pour le citoyen.

Il parait donc nécessaire que les sites qui ont une mission de service public doivent émettre des données exactes et non erronées.

Afin d’informer l’internaute, il est proposé d’afficher clairement sur les pages les dates de mise en ligne et de mise à jour.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’article 12 modifie la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour permettre à la statistique publique de se voir transmettre sous forme électronique des informations issues de certaines bases de données des personnes enquêtées, dans le seul but de réaliser des enquêtes statistiques obligatoires, et ce afin de simplifier des processus manuels actuels qui sont longs et coûteux.

Il prévoit les garanties nécessaires pour protéger les données privées ainsi transmises par les entreprises à la statistique publique. Il crée la possibilité pour le ministre de l’économie de prononcer une amende administrative spécifique en cas de refus de transmission des données concernées.

Il ne s’agit ici ni d’un délit, ni d’une amende prononcée par le juge, mais d’une simple amende administrative.

Il est donc disproportionné que le ministre puisse également ordonner l’insertion de cette sanction dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des personnes sanctionnées, d’autant plus que les administrations ne sont pas soumises à ce genre de disposition si elles refusent de communiquer un document, même après avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Il est donc proposé de supprimer cette phrase.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de créer un nouveau Commissariat.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Tel est l’objet de cet amendent.

Supprimer cet article.

Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

Ce règlement est d’application directe dans notre droit et apporte un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec notamment un renforcement de leurs droits.

Il n’est donc pas nécessaire de le transcrire dans la loi française.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.

Tel est l’objet de cet amendent.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , qui peut également comporter des propositions de modifications législatives et réglementaires, ».

L’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit la possibilité de blocage des sites internet.

Une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

Afin de mesurer l’efficacité technique de ces blocages, il est proposé que cette personnalité qualifié puisse également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires dans son rapport.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement européen en cours d’élaboration.

Ce règlement sera d’application directe dans notre droit et apportera un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec notamment un renforcement de leurs droits.

Il est dangereux à ce stade de fixer des règles franco-françaises alors qu’internet est par définition mondialisé.

Par ailleurs, comme l’indique l’ARCEP dans son avis : « L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France ».

Il ne convient donc pas de modifier aujourd’hui la réglementation française imposée aux acteurs du numérique, au risque de devoir la modifier à nouveau et obliger les acteurs à s’adapter une nouvelle fois.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet article propose d’obliger les fournisseurs d’un service de courrier électronique à proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique.

Or, une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d’accès à internet (FAI).

En effet, l’article L44-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.

Si elle est logique concernant les FAI, l’appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n’aurait pas grand sens, à moins de considérer que l’internaute n’est pas suffisamment éclairé pour laisser lui-même son ancienne messagerie en service pendant une période de transition.

Il est donc proposer de supprimer cet alinéa inutile.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement européen en cours d’élaboration.

Ce règlement sera d’application directe dans notre droit et apportera un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec notamment un renforcement de leurs droits.

Il est dangereux à ce stade de fixer des règles franco-françaises alors qu’internet est par définition mondialisé.

Par ailleurs, comme l’indique l’ARCEP dans son avis : « L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France ».

Tous les acteurs français petits, moyens ou importants ont besoin d’un marché du numérique européen unifié, ils ont besoin de stabilité réglementaire et ils souhaitent que toutes ces problématiques soient traitées au niveau européen. Cet article est en parfaite contradiction avec leurs attentes. Notons aussi qu’un article de la loi Macron traite de ce sujet et que le projet de décret n’a pas encore été publié.

Il ne convient donc pas de modifier aujourd’hui la réglementation française imposée aux acteurs du numérique, au risque de devoir la modifier à nouveau et obliger les acteurs à s’adapter une nouvelle fois.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement européen en cours d’élaboration.

Ce règlement sera d’application directe dans notre droit et apportera un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec notamment un renforcement de leurs droits.

Il est dangereux à ce stade de fixer des règles franco-françaises alors qu’internet est par définition mondialisé.

Par ailleurs, comme l’indique l’ARCEP dans son avis : « L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France ».

Il ne convient donc pas de modifier aujourd’hui la réglementation française imposée aux acteurs du numérique, au risque de devoir la modifier à nouveau et obliger les acteurs à s’adapter une nouvelle fois.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.

Tel est l’objet de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l'article L651-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L651-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L651-3-1 – Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier de sa qualité de propriétaire dudit local ou, s'il en est locataire, de l'autorisation du bailleur auprès des professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements. Le défaut de justification de la qualité de propriétaire ou de l'autorisation du bailleur est passible, pour le loueur et les professionnels précités, d’une amende de 1 500 euros. »

II – Le I de cet article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, cet amendement met à la charge des propriétaires ou des locataires d’un local à usage d’habitation qui le louent de façon ponctuelle à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, l’obligation d’attester, selon les cas, de leur qualité de propriétaire ou de l’autorisation du propriétaire, auprès de la plateforme d’intermédiation. Il s’agit ainsi notamment d’éviter la sous-location illicite de logements, qui est prohibée à défaut d’autorisation du bailleur. Il vise donc les sites du type Airbnb, Homelidays, Wimdu ou Sejourning.

Il prévoit également les sanctions encourues en cas de non-respect de cet article L631-7-1 A, tant par les loueurs qui auraient dissimulé l’absence de qualité légale, que par les plateformes d’intermédiation, qui auraient omis de vérifier cette qualité, en renvoyant aux articles L651-2 et L651-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L631-7-1 A est applicable uniquement aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

L’article L651-2 prévoit que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 euros.

L’article L651-3 prévoit que quiconque a sciemment fait de fausses déclarations est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Ses sanctions sont à la fois mal adaptées et totalement disproportionnée.

A titre d’exemple, la sous-location d’un logement social est punie à l’article L442-8 d'une amende de 9 000 €.

Il est donc proposé de réécrire cet article, de prévoir une amende de 1 500 € et une entrée en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi afin de laisser un délai de collecte aux professionnels du secteur.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

« consommateurs »,

insérer les mots :

« et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret ».

L’article 24 introduit une régulation des avis en ligne, qui constitue aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs.

Il est proposé de définir un seuil de connexions à partir duquel l’obligation prévu à cet article s’applique, dans la même forme que celle prévue à l’article 23.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle offre la possibilité aux consommateurs de modifier ou de supprimer leurs avis en ligne.

L’article 24 introduit une régulation des avis en ligne, qui constitue aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs.

Il est proposé de permettre à un consommateur, ayant déposé un avis en ligne, de le modifier ou de le supprimer.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 22° de l’article L121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. ».

L’article L121-1-1 du code de la consommation liste les pratiques commerciales réputées trompeuses.

Aujourd’hui, certains sites de e-commerce, notamment de vente de billets d’avion ou de train, augmentent les tarifs entre plusieurs recherches, pour pousser l’internaute à l’acte d’achat.

Or, l’adresse IP est supposée être une « donnée personnelle », comme l’a notamment indiqué la Commission européenne en 2013.

Il est donc proposer d’interdire cette pratique de l’ « IP tracking ».

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur un projet de loi, la saisine intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée auquel il sera soumis en premier lieu. ».

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se tient informée de l'évolution des technologies de l'information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés.

A ce titre, elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés.

Or, il est déjà arrivé, qu’à cause d’une saisine tardive du gouvernement, son avis soit rendu pendant ou après les débats parlementaires.

Il est donc proposé que sa saisine intervienne obligatoirement avant le dépôt d’un projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 9

Après la seconde occurrence du mot « assemblée »,

supprimer la fin de la phrase.

Dans ses propositions du 13 janvier 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) préconisait le renforcement de ses relations avec les pouvoirs publics notamment par la possibilité de saisine pour avis sur les propositions de loi.

Actuellement, la CNIL participe à plus d’une trentaine d’auditions par an au Parlement, ce qui témoigne de l’importance et de la fréquence du recours à son expertise. Donner la possibilité, pour les présidents des deux assemblées parlementaires, de saisir la Commission pour avis sur les propositions de loi, serait dès lors particulièrement opportun.

Cette possibilité a été insérée en commission à l’Assemblée nationale par un amendement gouvernemental.

Il s’inspire en grande partie du dispositif prévu pour la saisine du Conseil National d’Evaluation des Normes sur certaines propositions de lois ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, tel que prévu par l’article article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales.

Néanmoins, il ne paraît pas judicieux de permettre à l’auteur de la proposition de loi de s’opposer à cette saisine.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2, seconde phrase

Après la première occurrence du mot :

« correspondance »,

insérer les mots :

« , les données de connexion ».

Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances.

Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant voire plus d’indications que le contenu en lui-même.

A noter que ces données de connexion sont définies par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 qui lui est rattaché.

Cet amendement reprend une idée formulée par plusieurs internautes lors de la « contribution citoyenne ».

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. ».

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le délai de prescription des délits de presse sur internet.

Pour les délits de presse (injures, diffamation...), la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de prescription de 3 mois, même si les faits ont lieu sur internet.

En 1881, avec un journal ou des libellés papier, il n’y avait plus de trace du délit 3 mois après. Sur internet, non seulement on peut découvrir qu’on est victime 6 mois après les faits, mais en plus l’injure ou la diffamation reste « éternellement » en ligne.

Dans le cadre de l’examen de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, le Parlement a débattu sur l’opportunité d’un délai de prescription différencié pour internet. Il avait privilégié l’égalité entre les supports.

Mais il n’existait alors ni le web ni les réseaux sociaux pour injurier et diffamer, ni Google faisant que la victime est durablement atteinte par l’utilisation à son insu de ces données la concernant.

Avec la multiplication des litiges concernant des contenus sur internet, il est temps de reprendre la réflexion sur les différences entre les supports, et de ne pas priver plus longtemps de moyen d’action les victimes de diffamation ou d’injure sur internet.

Il est donc proposé de porter à un an le délai de prescription pour toutes les infractions de presse commises en ligne.

Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... – L’article 1369-8 du code civil est ainsi rédigé :

« Une lettre recommandée relative à la conclusion, à la résiliation ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par voie électronique dans les conditions fixées à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. ».

Cet amendement vise à réécrire l’article 1369-8 du code civil, dont les dispositions détaillées sur le recommandé électronique n’ont plus lieu d’être, puisqu’elles seront désormais dans le nouvel article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.

Seule subsiste la possibilité explicite de conclure, d’exécuter mais aussi de résilier un contrat par le biais d’une lettre recommandée électronique.

L’insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d’un contrat prévue à l’article L. 113-15-2 du code des assurances peut se faire par ce biais.

Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l’article 1369-8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , à la résiliation ».

Cet amendement de repli vise à modifier l’article 1369-8 du code civil qui porte sur la lettre recommandée par voie électronique.

L’insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d’un contrat prévue à l’article L. 113-15-2 du code des assurances peut se faire par ce biais.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 71-1. – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

2° Le 1° du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

3° La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Simplification de l’établissement des procurations électorales

Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs.

Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l'ensemble des procurations.

Ainsi, un électeur pourrait saisir sa procuration en ligne, la télétransmettre à l'autorité de son choix et se déplacer auprès de celle-ci afin de justifier de son identité. L'autorité compétente pour établir les procurations n'aurait plus qu'à la valider afin qu'elle soit télétransmise automatiquement à la commune concernée.

Cette procédure permettrait de simplifier la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du code de la construction de l’habitation, les mots :

« sous réserve de l'acceptation expresse par »

sont remplacés par les mots :

«, sauf refus exprès de ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Simplification des ventes immobilières

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a conduit à l’alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notamment le nombre de documents à annexer à toute opération de vente immobilière.

Dans l’attente d’une réduction de cette charge, le présent amendement prévoit que la transmission pourra se faire systématiquement par voie électronique, sauf refus explicite de l’acquéreur.

Il s’agit de faire entrer ce mode de communication dans les mœurs.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants.

L’article 44 crée des obligations à la charge des administrations pour permettre l’accessibilité des sites internet aux personnes handicapées.

L’étude d’impact précise qu’en cas de non-respect de cette obligation d’affichage, la sanction financière propose plusieurs barèmes en fonction du statut de la personne publique concernée et permet ainsi de prendre en compte la spécificité des communes de moins de 5 000 habitants.

Il y a donc bien un impact sur les plus petites communes dont les sites internet sont bien souvent amateurs et conçus sans prestataire extérieur. Ainsi, l’ajout de la mention et l’élaboration du schéma pluriannuel de mise en accessibilité seront particulièrement lourds à mettre en place.

Il existera un risque de voir la commune fermer son site face à ces nouvelles contraintes.

Une enquête de l’IDATE de mars 2010 pointe le manque de compétence TIC en interne : trois mairies sur quatre ne disposent pas aujourd'hui d'un agent – même à temps partiel – dédié à cette mission. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les communes de taille inférieure à 5 000 habitants, qui, pour un tiers d'entre elles, recourent à une solution palliative en déléguant ces missions à un élu, en marge de ses fonctions électorales.

Une enquête de La Gazette des Communes de février 2015, portant sur 15 000 sites internet de communes françaises, établit logiquement que la proportion des villes ayant un site internet augmente régulièrement avec la population pour atteindre les 90 % pour les villes de plus de 3 000 habitants. A titre d’exemple, on note que les communes de 1 000 habitants sont 69 % à avoir un site internet, celles de 500 habitants 37 % et celles de 100 habitants 9 %.

Il est donc proposé d’exclure les communes de moins de 5 000 habitants de l’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

L’article 44 crée des obligations à la charge des administrations pour permettre l’accessibilité des sites internet aux personnes handicapées.

L’étude d’impact précise qu’en cas de non-respect de cette obligation d’affichage, la sanction financière propose plusieurs barèmes en fonction du statut de la personne publique concernée et permet ainsi de prendre en compte la spécificité des communes de moins de 5 000 habitants.

Il y a donc bien un impact sur les plus petites communes dont les sites internet sont bien souvent amateurs et conçus sans prestataire extérieur. Ainsi, l’ajout de la mention et l’élaboration du schéma pluriannuel de mise en accessibilité seront particulièrement lourds à mettre en place.

Il existera un risque de voir la commune fermer son site face à ces nouvelles contraintes.

Une enquête de l’IDATE de mars 2010 pointe le manque de compétence TIC en interne : trois mairies sur quatre ne disposent pas aujourd'hui d'un agent – même à temps partiel – dédié à cette mission. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les communes de taille inférieure à 5 000 habitants, qui, pour un tiers d'entre elles, recourent à une solution palliative en déléguant ces missions à un élu, en marge de ses fonctions électorales.

Une enquête de La Gazette des Communes de février 2015, portant sur 15 000 sites internet de communes françaises, établit logiquement que la proportion des villes ayant un site internet augmente régulièrement avec la population pour atteindre les 90 % pour les villes de plus de 3 000 habitants. A titre d’exemple, on note que les communes de 1 000 habitants sont 69 % à avoir un site internet, celles de 500 habitants 37 % et celles de 100 habitants 9 %.

Il est donc proposé d’exclure les communes de moins de 3 500 habitants de l’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Tel est l’objet de cet amendement de repli.

I. – Alinéa 4, première phrase de l’alinéa 4

Après le mot :

 « internet »,

insérer le mot :

« restreints ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa :

 « Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. Le service d’accès à internet restreint comporte la possibilité de préserver un accès fonctionnel aux services publics en ligne et aux services de courrier électronique. ».

L’article 45 prévoit le maintien temporaire du service en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies en étendant à l’accès à internet le dispositif existant en matière de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, et de téléphonie fixe.

Si l’ouverture d’un droit universel et systématique représente une avancée sociale et citoyenne, les départements doivent assumer la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l’étendue des missions liées à ce dispositif.

Il est donc proposer de remettre en place un service téléphonique restreint et de conserver un service d’accès à internet mais obligatoirement limité aux sites utiles, comme les services publics (CAF, pôle emploi etc.) et les services de courrier électronique.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. Supprimer cet article.

II. En conséquence, chapitre IV

Supprimer la division et l’intitulé.

L’article 45 ter prévoit qu’un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté sera remis au Parlement avant le 1er janvier 2017.

Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de permettre l’accès des personnes détenues à internet.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Tel est l’objet de cet amendement.

Remplacer les mots :

« pour une République »

par les mots :

« sur les droits des citoyens dans la société ».

Dans son avis en date du 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé qu’il existait un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre « Pour une République numérique ». Il estime que l’intitulé « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique » correspondrait plus exactement aux dispositions du projet de loi, la notion de citoyen étant entendue au sens large, comme dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

Il convient donc de modifier le titre en reprenant la proposition du Conseil d’Etat.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 11

Supprimer les mots:

Lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique

Cet alinéa vise à supprimer l’obligation de diffusion en ligne des archives publiques numériques conservées par les services d’archives. Les considérables volumes en cause, le facteur cumulatif et la très lourde charge qui incomberait aux tutelles des services d’archives plaident en faveur d’une sélection raisonnée des documents à diffuser sur Internet.

Les gigantesques volumes d’archives numériques à venir peuvent être estimés à l’aune des volumes d’archives papier encore collectées chaque année, que le numérique va peu à peu remplacer : 100 kilomètres de nouvelles archives par an, qui rejoignent les 5000 kilomètres déjà conservés. Les données numériques archivées se compteront rapidement en teraoctets puis rapidement en petaoctets.

Dans le paysage archivistique français, les Archives départementales conservent à elles seules plus de la moitié des archives françaises. Elles sont financées par les conseils départementaux, auxquels la compétence archives a été confiée en 1983. Les Archives départementales accueillent les archives de plusieurs centaines d’organismes, et en particulier de tous les services déconcentrés de l’État. La charge de la diffusion en ligne, auparavant répartie sur ces organismes, serait concentrée, après transfert aux Archives, sur les seuls Départements, dans un contexte budgétaire très contraint. Il est fort probable que les Départements ne puissent mettre en œuvre la nouvelle obligation projetée, qui était pour cette raison absente du projet de loi du Gouvernement et serait source d’insécurité juridique.

L’actuelle absence d’obligation de diffusion en ligne n’est un obstacle ni à leur communication aux publics, ni à leur présence massive sur Internet, ni à leur réutilisation. Plus de 400 millions de documents numérisés sont accessibles gratuitement sur leurs sites Internet, faisant de la France le premier État au monde pour la diffusion de ses archives publiques sur le web. En raison des masses d’archives conservées, cette politique a cependant toujours été fondée sur le principe de la sélection. Afin de répondre aux demandes du public, ce sont les documents les plus demandés par les chercheurs qui ont bénéficié des efforts de numérisation et de mise en ligne de l’État et des collectivités territoriales (état civil, listes de recensement de la population, registres militaires, cadastre napoléonien, photographies, cartes postales…).

Les budgets nécessaires à l’exercice de cette mission de diffusion, qui permettent de financer le traitement des données, leur hébergement et le service de diffusion 24/24 h, ont pu être mobilisés jusqu’à présent parce qu’ils ne portent que sur une sélection des archives conservées. Aller au-delà, diffuser sans sélection toutes les archives nativement numériques, constituées pour la plupart de bases de données et issues de systèmes d’information très divers nécessitant le développement d’interfaces spécifiques, constituerait une charge incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.

La non-diffusion sur Internet de telle ou telle série d’archives numériques moins sollicitée par les citoyens n’obligerait pas pour autant l’usager à se déplacer aux Archives. La diffusion en ligne des inventaires descriptifs des archives, sur les sites Internet des services d’archives, révèle l’étendue des richesses documentaires conservées et l’articulation entre la loi CADA du 17 juillet 1978 et le code du patrimoine impose à l’administration, donc aux services d’archives, d’adresser au demandeur une copie des documents qui l’intéressent, dans le format dans lequel ils existent. Le chercheur a ainsi très rapidement accès aux données qui l’intéressent.

L’amendement propose en conséquence le retour à la version initiale du projet de loi, qui excluait les archives de l’obligation de diffusion en ligne.

Après le septième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’application des articles L. 311-5 et L. 311-6, les données directement issues de l’exécution d’un contrat conclu entre une personne chargée de l’exécution d’un service public à caractère industriel ou commercial et une personne physique ou morale ne peuvent être diffusées qu’avec l’accord des deux cocontractants. »

Le périmètre des données publiques visé par la mise en ligne concernera aussi des données relevant de l’exécution de contrats portant sur des services publics industriels et commerciaux. Cette dimension contractuelle protège les cocontractants et contribue à la fluidité et à la qualité des relations entre les deux parties.

Pour préserver la qualité de la relation entre les cocontractants et le fonctionnement des services publics, il convient de bien prendre en compte la particularité des données transmises dans un cadre contractuel et d’adapter les modalités de diffusion à ce cadre.

Alinéa 2 

Rédiger ainsi cet alinéa

II. – Les I et VI de l'article 1^er, le II de l'article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 20 septies, le III de l'article 33, les articles 33 ter, 33 quater, 41 et les I et IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

Cet amendement est présenté en considération du respect des dispositions des articles 7, 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, collectivité d’Outre-mer compétente pour définir les règles de « la procédure administrative non contentieuse », applicables aux actes qu’elle édicte.

En effet, la Polynésie française peut se doter de ses propres règles en matière de procédure administrative dés lors qu’elle ne touche pas aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques qui relèvent de la compétence de l’Etat. Ce partage des compétences a été précisé et confirmé par les formations administratives du Conseil d’Etat et par le Conseil Constitutionnel.

Selon les avis du Conseil d’Etat :

- « Il n’appartient donc qu’aux autorités du territoire de définir les règles de la procédure administrative non contentieuse dans les matières qui ne sont pas attribuées à l’Etat »  par la loi organique statutaire  (CE sect. Intérieur, avis n° 365772 du 27 février 2001) ;

- « La Polynésie est donc seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence » (CE Ass. Gén. Avis n° 388617 du 15 mai 2014) ;

et Selon le Conseil Constitutionnel :

- La Polynésie est bien compétente pour déterminer «  les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d’une mission de service public »  (Cons. Const.  n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014, cons. n°6).

Ainsi, l’Etat reste compétent pour définir les droits des citoyens dans leurs relations uniquement avec l’administration de l’Etat, et ces mesures sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Récemment, dans le cadre de l’application de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative au code des relations entre le public et l’administration, étendue à la Polynésie française, l’Etat a pris bien  soin de ne pas y introduire les articles relatifs à la commission d’accès aux documents administratifs relevant des attributions du Pays.

Il convient donc d’apporter les corrections qui s’imposent juridiquement, pour éviter une extension de dispositions législatives, qui viendraient empiéter sur les compétences de la Polynésie française,  et telles que stipulées dans  l’écriture actuelle de l’article 46 du Projet de Loi pour une République numérique.

Ainsi, il est proposé ce projet d’amendement portant modification de l’alinéa 2 de l’article 46, afin de réserver les dispositions de ce projet de loi aux seules administrations de l’Etat.

L’alinéa 8 est ainsi rédigé :  

 La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.

L’article 4 du projet de loi « pour une république numérique » impose à l’Etat et aux administrations chargées d’une mission de service public la publication, dans les deux ans suivant la publication de la loi, d’une liste limitative de documents et d’informations. Les administrations peuvent d’ailleurs choisir les données dont elles estiment que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Sont exclus de cette obligation de publication en ligne un certain nombre de documents (Conseil d’Etat, Autorité de la concurrence, HATVP, documents d’élaboration de l’accréditation des établissements et personnels de santé …) ainsi que les informations qui pourraient porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, à la défense nationale, à la politique extérieure, à la sûreté de l’Etat, à la monnaie et au crédit public, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, à la recherche des infractions fiscales ou douanières, aux secrets protégés par la loi.

Les collectivités de plus de 3.500 habitants et leurs groupements sont exclus du champ d’application de cet article puisque l’article 106 de la loi NOTRe leur impose déjà la publication en ligne des « informations figurant dans des documents produits ou reçus, quel que soit le support » afin qu’elles puissent être « utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été produites. »

Il existe donc un déséquilibre patent entre les exigences d’ouverture des données appliquées aux collectivités et celles appliquées à l’Etat puisque les collectivités seront tenues de rendre accessible toute information ayant un lien avec leur territoire, sans liste limitative autre que les principes généraux de protection des SPIC, l’anonymisation des données et les droits de propriété intellectuelle. La démarche d’ouverture est donc totale. Aucun dispositif de sécurisation n’est prévu pour les collectivités  (en-dehors de l’anonymisation ou du respect de l’intégrité des données lors de la réutilisation des données ouvertes) alors que les données relevant de l’Etat font l’objet d’un grand nombre de dérogations.

Alinéa 11

Supprimer les mots 

« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique »

L’alinéa 11 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, supprime une dérogation prévue dans le texte initial en faveur des services d’archives, notamment départementaux, de sorte qu’en l’état actuel du texte, les Départements seront chargés d’assurer la mise en ligne de l’ensemble de leurs archives numériques versées ou déposées par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Cette charge de travail et les coûts supplémentaires engendrés, dans une période de très forte contrainte budgétaire, sont de nature à fragiliser encore davantage les finances départementales.

En effet, si cette disposition, à laquelle le Gouvernement s’est opposé, était adoptée en l’état, les Départements auraient à supporter la charge de la diffusion auparavant répartie entre tous les organismes publics qui versent leurs archives aux Archives départementales, y compris les services déconcentrés de l’Etat.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à revenir aux dispositions du texte initial. 

Après l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« II.- La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le présent article ».

La loi du 28 décembre 2015 « relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public » limite à certaines administrations la possibilité d’établir des redevances de réutilisation des données, et de déroger ainsi au principe de gratuité imposé par les textes européens.

Cette dérogation est très encadrée puisque le produit de cette redevance « ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques » et que son montant est fixé selon des « critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires » et « révisé tous les cinq ans ».

Au vu de cet encadrement strict, dont le bien-fondé n’est pas à discuter, il n’est pas justifié que les collectivités territoriales et leurs groupements – pourvoyeuses de données stratégiques – se voient refuser cette possibilité, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énoncées par la loi.

L’open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d’emploi sur les territoires, et permettre que la valeur ajoutée des données publiques profite de manière égale à l’ensemble des acteurs économiques du territoire

Dans certaines situations, la redevance est l’un des seuls moyens propre à assurer un écosystème concurrentiel équitable, et un égal accès aux marchés.

Applicable de manière très limitative, ce dispositif de redevance permet que la valeur ajoutée des données publique profite aussi aux entreprises locales et permette in fine de la création d’emploi en France.

Et ceci quelle que soit la thématique des données (mobilité, transport, environnement, urbanisme, etc. ) car il est souhaitable d’éviter des différences de traitement entre les données ce qui pénalisera les réutilisateurs.

Alinéa 2

Remplacer : « La mise à disposition et la publication » par « La standardisation, la mise à disposition et la publication »

Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les données non standardisées ne peuvent être réutilisées à une certaine échelle. Le coût initial des travaux de standardisation est bien moins élevé que celui d'utilisation de données hétérogènes. Les référentiels géographiques, modèles conceptuels de données etc. doivent permettre un langage commun aux acteurs publics et privés, permettant les échanges et les agrégations.

Ces actions permettront une effectivité de réutilisation des données des délégataires, telle que prévue à l'article 10. Les collectivités et l'Etat devraient se référer à des standards identiques dans leurs marchés et délégations de services publics.

A la fin de la première phrase de l’alinéa 7, sont insérés les mots suivants :

« après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences.

Cet amendement permet donc que le décret fixant le champ d’application des données de référence et précisant les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements  fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé :

« Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au moins départementale et les conseils régionaux établissent des stratégies de développement des usages et services numériques existants sur leur territoire. Ces stratégies favorisent la cohérence des initiatives publiques, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées afin de doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques. Elles sont établies en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique et les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. »

La cohérence des initiatives, la mutualisation et le maillage territorial sont des objectifs majeurs. Cependant, établir un document retraçant l’ensemble des usages et services à développer s’avérerait sans doute un exercice un peu théorique, long, et déconnecté des cycles propres à chaque secteur (échéances locales de marchés, lancement de politiques nationales par les ministères...). Il est plus efficace d’établir secteur par secteur des schémas, en concertation avec les filières concernées (autres collectivités, Etat et ses opérateurs, partenaires associatifs, de l'économie sociale, privés...).

Il n’y a pas lieu d’intégrer ces schémas dans les SDTAN, qui ont été établis à des échelles diverses (anciennes régions, bi-département, syndicat départemental de communes…), non nécessairement cohérentes avec les domaines de compétence. Par contre la cohérence avec les SDTAN permet de s’assurer que les réseaux nécessaires aux services seront disponibles territorialement, et le cas échéant d'alerter les collectivités porteuses des SDTAN sur les besoins en réseaux qui ne seraient pas programmés à temps.

Supprimer l’alinéa 3

La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instance de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l’investissement que le fonctionnement.

La couverture mobile n’est pas à la hauteur de l’évolution des usages. L’Etat dispose de différents leviers pour l’améliorer, comme une redéfinition des obligations à  l’occasion de renouvellement d’attributions de licences, la fiscalité, les obligations générales pesant sur les opérateurs, les incitations à la mutualisation etc. La multiplication d’émetteurs pour les seules zones blanches n’est pas nécessairement la meilleure solution technique pour optimiser l’ensemble de la couverture, et ne résoudra qu’une partie des problèmes constatés.

L’Etat doit aussi assumer son rôle de péréquation nationale, en particulier vis à vis des territoires ruraux et de montagne. Outre les aides à l’investissement, il doit veiller à ne pas créer de nouvelles charges de fonctionnement permanentes aux collectivités, surtout les plus fragiles. Les aides et les redevances des opérateurs devraient compenser les coûts.

Insérer après l’alinéa 6, l’alinéa suivant :

 « L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret.

L’accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l’attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique.

Tous les territoires ne sont pas desservis par les réseaux de télécommunications haut débit dans les mêmes conditions et les mêmes délais. Or, le développement de la société de l'information (internet, courrier électronique, échange de fichiers…) va de pair avec le déploiement de réseaux de télécommunications performants. Prenant acte de cette situation, de plus en plus de collectivités territoriales souhaitent agir pour permettre l'accès de tous, et notamment des entreprises, à ces réseaux. La tâche pour les collectivités territoriales n'est pas forcément aisée dans la mesure où il s'agit de bâtir des infrastructures pour des usages que l'on ne connaît pas nécessairement encore dans leur ensemble

Les réseaux existants ne pouvant supporter des débits importants, il est nécessaire de les moderniser ou d'en créer de nouveaux. Le plan très haut débit vise une couverture intégrale du territoire d’ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l’ensemble des technologies capables d’apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d’ici 2020, soit 57 % de la population française.

Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, notamment les zones rurales, ce sont malheureusement les collectivités territoriales, et en particulier les Départements, qui auront la lourde charge financière de mettre en œuvre ce plan.  Leur capacité financière étant limité, il parait nécessaire que l’Etat les aide en redistribuant une partie de la dotation, en priorité pour les aider à assurer la couverture des zones blanches et  des zones prioritaires de téléphonie mobile.

Œuvrant de manière constante dans la réduction de la fracture numérique, les collectivités constatent un déséquilibre manifeste dans la répartition du financement de la couverture mobile des communes identifiées en zone blanche et des 800 sites stratégiques entre les opérateurs, l’État et les collectivités territoriales.

Dans le contexte pénalisant de réduction des dotations aux collectivités territoriales, ce type d’investissement, réalisé dans des secteurs difficilement accessibles et dépassant souvent très largement 100 000 euros ne pourra pas être supporté par les 238 communes identifiées à ce jour. Il ne pourra pas non plus être pris en charge par les départements qui, de surcroît, doivent supporter une croissance continue des dépenses de solidarité individuelle non compensées par l’État. Il en sera de même pour les 800 sites mobiles stratégiques devant faire prochainement l’objet d’un appel à projet.

C’est pourquoi cet amendement propose que les collectivités puissent bénéficier d’une partie de la redevance, afin de les aider à pallier les difficultés des zones blanches et zones prioritaires.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. 

L’objet de cet amendement de faire le point sur les avancées du Plan France très haut débit.

Afin de compléter la couverture du territoire en téléphonie mobile, un programme « zones blanches» a été lancé en 2003. Ce programme a constitué la première initiative de grande ampleur en France de partenariat public-privé pour l'équipement numérique du territoire. Ensuite le Plan France très haut débit a été adopté.

Pourtant, force est de constater qu’il existe encore une forte inégalité sur le territoire français, avec une véritable fracture numérique et mobile entre la ville et le monde rural et de montagne.

Il parait nécessaire de faire le point sur les difficultés réelles que rencontrent les habitants dans les territoires ruraux en matière de téléphonie mobile.  En effet, encore aujourd'hui, des zones entières du territoire français ne sont pas ou restent mal couvertes par les réseaux de téléphonie mobile. 

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. 

La République numérique permet l’exercice d’un droit qui devient fondamental, que l’on pourrait qualifier de « principe particulièrement nécessaire à notre temps », en s’inspirant du préambule de la Constitution de 1946.

Le téléphone mobile est aujourd’hui un outil de communication incontournable. La France compte ainsi 69,5 millions de cartes SIM mises en services au premier trimestre 2012, contre seulement 5,7 millions de clients mobiles en 1997. Cette évolution technologique a profondément modifié le quotidien des Français, à tel point que le portable exerce un rôle indispensable tant pour le confort domestique, que pour les relations professionnelles. Ce service est en réalité indispensable à la survie des entreprises en milieu rural et montagnard.

Soucieuses de trouver rapidement des solutions cohérentes et d’avenir pour les territoires concernés, il parait nécessaire de remettre à plat du dispositif de couverture mobile des zones blanches (identification des zones blanches et très mal couvertes, financement…), si nécessaire par voie législative  et mettre en place un programme concret de couverture mobile voix et services (à très haut débit) des zones rurales et de montagne. 

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales,  l’Etats et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes :

-       réviser les critères d’évaluation des zones blanches et des zones prioritaires

-       engager une réflexion sur le problème de qualité de la couverture

-       renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences sur le suivi et l’évaluation de la couverture 

II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La couverture des communes identifiées comme potentiellement Zones Blanches par les collectivités territoriales est définie par la Convention de juillet 2003 et les dispositions de l’article L-52 de la LCEN.

Le 21 mai 2015, un nouvel accord a été trouvé entre l’Etat et les opérateurs de téléphonie mobile pour la couverture des zones rurales restantes.  Un protocole a été mis en place mais sans consultation des collectivités qui ont pourtant une charge importante dans le dispositif.

Depuis 2015, il y a clairement un désengagement de l’Europe, de l’Etat et de la Région pour la mise en œuvre du Plan Haut débit sur le volet téléphonie mobile

Il parait donc nécessaire de remettre les collectivités territoriales, qui sont directement concernés par le problème au cœur du débat. Le groupe de travail doit donc être formé de tous les partenaires directement intéressés (l’Etat, les autorités administratives indépendantes, les collectivités et les opérateurs).

En outre, le protocole de mesure utilisé pour déterminer la notion de zone blanche est jugé inadéquat par la plupart des collectivités. Celui-ci est en effet fondé sur la possibilité de passer une communication téléphonique depuis le centre bourg et en extérieur, excluant l’usage de l’internet mobile aujourd’hui banalisé avec la généralisation des smartphones. Le programme apparaît en décalage par rapport à ces évolutions en prévoyant le déploiement d’équipements 2G et 3G déjà datés par rapport à la 4 G et qui le seront encore plus dans 4-5 ans quand se déploiera la 5 G.

Il faut également que ce groupe de travail engage une réflexion pour large sur la qualité de la couverture qui est aujourd’hui une nécessité pour les citoyens.

Enfin, il semble nécessaire de renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences qui est une instance indépendante, pour qu’elle suive les avancées de ce sujet et qui réévalue les besoins selon les nécessités de notre temps.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » comportant un article L. 2125-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 2125-11. – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation du domaine, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine.

De même que pour l’utilisation optimale des fréquences, il est souhaitable de pouvoir moduler les redevances d’occupation du domaine public routier qui n’est pas utilisable à l’infini. A titre d’exemple les redevances actuelles sont plafonnées à un tarif tellement bas qu’il est parfois plus intéressant pour un opérateur de laisser le génie civil occupé par des câbles désaffectés que de les retirer. 

Alinéa 5

Remplacer « Au plus tard trois mois » par « Un an ».

Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.35-2 du Code des Postes et Communications électroniques est ainsi complété :

A l’alinéa 2, ajouter : « Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini au L.35-1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux utilisés ».

Il n’est pas possible d’assurer la qualité de service d’un réseau dans le temps si les infrastructures dont elles sont le support ne font pas l’objet d’une politique suivie de maintenance préventive et curative.

Si un rapport sur l’état du réseau en fin de contrat est utile, l’appréciation des moyens que les candidats vont employer pour le maintenir l’est plus encore.

Tel est l’objet de cet amendement. 

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° le b) est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens, maximums montants et descendants fournis lorsqu’il s’agit de services d’accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d’accès à internet mobile ; »

2°le d) est ainsi rédigé : « Les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le niveau de qualité de services ou les débits prévus dans le contrat, ou annoncés dans les publicités ou les documents commerciaux relatifs à l’offre souscrite ne sont généralement pas atteint, de façon continue ou récurrente ; »

3° le g) est complété par les mots : «, de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l’impact des limitations de volume, de débits ou d’autres paramètres sur la qualité de l’accès à internet, en particulier l’utilisation de contenus, d’applications et de services, y compris ceux bénéficiant d’une qualité optimisée. »

Le consommateur a droit à une information claire et honnête, et il est important que les opérateurs qui investissent dans les réseaux performants puissent être récompensés de leurs efforts.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi complété :

 « n) Les architectures de réseaux et technologies employées. »

Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de son contrat auprès d’un fournisseur de service de communications électroniques. Ceux-ci font largement appel à des références techniques dans leur communication publicitaire, qui doivent se traduire dans les contrats sous une forme claire et détaillée.

Au deuxième alinéa, remplacer les mots

« des données »

par les mots

« des données, en particulier sur le caractère valorisable ou non des déchets, ».

L’objectif de cette mesure est de promouvoir l’open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. On notera que certains éco-organismes mettent déjà à disposition du public gratuitement ce type de données et qu’il convient de développer cet échange d’information pour favoriser l’éco-conception et l’émergence de nouvelles entreprises dans le domaine de l’économie circulaire.

Les éco-organismes sont tenus de favoriser l’éco-conception et le caractère recyclable des produits.

Cet amendement a pour but d’avoir une vision plus claire des déchets sous responsabilité élargie du producteur qui sont valorisables afin de favoriser l’éco-conception et le caractère recyclable des produits.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’alinéa 3 de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme est ainsi rédigé :

« Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de mise en relation en vue de la location d’hébergements, opérant en ligne. »

II. – L’article L. 324-4 du code de tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de mise en relation en vue de la location d’hébergements, opérant en ligne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les plateformes numériques ont profondément bouleversé l’activité touristique, aussi bien du côté du consommateur – avec ses nouvelles pratiques – que du côté des professionnels, obligés de s’adapter aux mutations du secteur.

Il convient aujourd’hui d’assurer un traitement équitable entre tous les acteurs, afin de permettre à cette nouvelle économie de se développer sereinement tout en respectant ses obligations civiles et fiscales, pour ne pas produire de concurrence déloyale à l’égard des acteurs traditionnels de l’industrie du tourisme.

Aussi, une obligation de déclaration préalable en mairie d’offre en location des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes est prévue par le code de tourisme. Elle vise à mieux répertorier l’offre touristique des communes. Malheureusement, cette obligation est encore trop souvent méconnue.

L’amendement présenté ici prévoit donc que la mairie affecte un numéro d’enregistrement au moment de la déclaration, et que ce numéro est mentionné par tout service de mise en relation dans la perspective d’une location, opérant en ligne.

L’alinéa 2 de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme étant maintenu, l’obligation susvisée n’est pas applicable lorsque le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé :

« Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sont tenus de communiquer annuellement à l’administration fiscale la somme totale des revenus perçus par les loueurs ».

II. – Au 1 du I. de l’article 1736 du code général des impôts, après la référence : « article 240 », sont insérés les mots : « , à l’article 242 bis ».

III. – À la seconde phrase du 1 de l’article 1729 B du code général des impôts, les mots « de la déclaration prévue à l’article 242 sexies » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 242 bis et 242sexies ».

Assurer un traitement équitable entre tous les acteurs touristiques est aujourd’hui une nécessité pour ne pas produire de concurrence déloyale. Les plateformes numériques qui développent leur activité dans l’industrie du tourisme doivent pouvoir se développer sereinement tout en respectant leurs obligations civiles et fiscales.

De plus, les individus qui utilisent ces plateformes ne doivent pas s’exonérer de leurs obligations comme cela a pu être trop souvent le cas.

Reprenant la proposition n°14 du rapport de Pascal Terrasse sur l’économie collaborative, cet amendement a pour objectif d’inciter les contribuables à déclarer les revenus qu’ils tirent de la location d’hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l’administration fiscale.

Cet amendement instaure pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent. La communication du montant des revenus locatifs perçus par les loueurs grâce à l’utilisation plateformes de réservation par internet devra avoir lieu annuellement.

En effet, comme le souligne le rapport de MM. Bouvard, Carcenac, Chiron, Dallier, Genest, Lalande et de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances « l’économie collaborative, propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace »(2015), des particuliers « réalisent parfois un chiffre d’affaires important, et s’exonèrent délibérément de leurs obligations fiscales, conscients que la probabilité de contrôle est faible ». Cet amendement vise à pallier ce manque à gagner fiscal pour l’État.

Les II et III du présent amendement définissent les sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’obligation. En effet, lorsque cette disposition, votée au Sénat, avait été défendue à l’Assemblée nationale dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Secrétaire d’État Chargé du Budget avait jugé qu’elle « méritait d’être travaillée de nouveau », du fait que, notamment, elle ne prévoyait pas ce qui se passait si la plateforme ne fait pas ce qu’on exige d’elle .

C’est désormais chose faite dans le présent amendement ; une sanction est prévue en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’obligation.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :

1°- Après les mots :

 « de traitement des déchets ménagers et assimilés, »

 supprimer le mot :

 « ou »

 2°- Après les mots :

 « de distribution d'électricité ou de gaz naturel »

 insérer les mots :

 ou d’aménagement numérique au sens de l’article L. 1425-1

En l’état, la rédaction de l’article ne permet pas à un établissement public de coopération intercommunale d’adhérer à plusieurs syndicats mixtes en charge de l’aménagement numérique respectivement compétents sur des parties distinctes du territoire de cet EPCI.

Or, les projets d'aménagement numérique sont définis dans le cadre de Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) qui, en grande majorité, sont réalisés à l’échelle d’un seul département et dont la maîtrise d’ouvrage a souvent été confiée à des syndicats mixtes.

Aussi est-il souhaitable qu’un EPCI dont le territoire engloberait des communes situées dans des départements différents puisse adhérer à plusieurs syndicats mixtes en charge de la mise en œuvre opérationnelle des SDTAN définis à l’échelle départementale.

Il convient donc d’étendre à l’aménagement numérique la possibilité d’adhésion à plusieurs syndicats mixtes déjà prévue pour les autres types de réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz…)

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :  

 La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.

L’article 4 du projet de loi « pour une république numérique » impose à l’Etat et aux administrations chargées d’une mission de service public la publication, dans les deux ans suivant la publication de la loi, d’une liste limitative de documents et d’informations. Les administrations peuvent d’ailleurs choisir les données dont elles estiment que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Sont exclus de cette obligation de publication en ligne un certain nombre de documents (Conseil d’Etat, Autorité de la concurrence, HATVP, documents d’élaboration de l’accréditation des établissements et personnels de santé …) ainsi que les informations qui pourraient porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, à la défense nationale, à la politique extérieure, à la sûreté de l’Etat, à la monnaie et au crédit public, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, à la recherche des infractions fiscales ou douanières, aux secrets protégés par la loi. 

Les collectivités de plus de 3.500 habitants et leurs groupements sont exclus du champ d’application de cet article puisque l’article 106 de la loi NOTRe leur impose déjà la publication en ligne des « informations figurant dans des documents produits ou reçus, quel que soit le support » afin qu’elles puissent être « utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été produites. »

Il existe donc un déséquilibre patent entre les exigences d’ouverture des données appliquées aux collectivités et celles appliquées à l’Etat puisque les collectivités seront tenues de rendre accessible toute information ayant un lien avec leur territoire, sans liste limitative autre que les principes généraux de protection des SPIC, l’anonymisation des données et les droits de propriété intellectuelle. La démarche d’ouverture est donc totale. Aucun dispositif de sécurisation n’est prévu pour les collectivités  (en-dehors de l’anonymisation ou du respect de l’intégrité des données lors de la réutilisation des données ouvertes) alors que les données relevant de l’Etat font l’objet d’un grand nombre de dérogations.

Alinéa 11

Supprimer les mots:

Lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique

L’alinéa 11 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, supprime une dérogation prévue dans le texte initial en faveur des services d’archives, notamment départementaux, de sorte qu’en l’état actuel du texte, les Départements seront chargés d’assurer la mise en ligne de l’ensemble de leurs archives numériques versées ou déposées par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Cette charge de travail et les coûts supplémentaires engendrés, dans une période de très forte contrainte budgétaire, sont de nature à fragiliser encore davantage les finances départementales.

En effet, si cette disposition, à laquelle le Gouvernement s’est opposé, était adoptée en l’état, les Départements auraient à supporter la charge de la diffusion auparavant répartie entre tous les organismes publics qui versent leurs archives aux Archives départementales, y compris les services déconcentrés de l’Etat.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à revenir aux dispositions du texte initial.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent toutefois établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le présent article ».

La loi du 28 décembre 2015 « relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public » limite à certaines administrations la possibilité d’établir des redevances de réutilisation des données, et de déroger ainsi au principe de gratuité imposé par les textes européens.

Cette dérogation est très encadrée puisque le produit de cette redevance « ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques » et que son montant est fixé selon des « critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires » et « révisé tous les cinq ans ».

Au vu de cet encadrement strict, dont le bien-fondé n’est pas à discuter, il n’est pas justifié que les collectivités territoriales et leurs groupements – pourvoyeuses de données stratégiques – se voient refuser cette possibilité, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énoncées par la loi.

L’open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d’emploi sur les territoires, et permettre que la valeur ajoutée des données publiques profite de manière égale à l’ensemble des acteurs économiques du territoire

Dans certaines situations, la redevance est l’un des seuls moyens propre à assurer un écosystème concurrentiel équitable, et un égal accès aux marchés.

Applicable de manière très limitative, ce dispositif de redevance permet que la valeur ajoutée des données publique profite aussi aux entreprises locales et permette in fine de la création d’emploi en France.

Et ceci quelle que soit la thématique des données (mobilité, transport, environnement, urbanisme, etc. ) car il est souhaitable d’éviter des différences de traitement entre les données ce qui pénalisera les réutilisateurs.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

La mise à disposition et la publication

par les mots :

La standardisation, la mise à disposition et la publication

Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les données non standardisées ne peuvent être réutilisées à une certaine échelle. Le coût initial des travaux de standardisation est bien moins élevé que celui d'utilisation de données hétérogènes. Les référentiels géographiques, modèles conceptuels de données etc. doivent permettre un langage commun aux acteurs publics et privés, permettant les échanges et les agrégations.

Ces actions permettront une effectivité de réutilisation des données des délégataires, telle que prévue à l'article 10. Les collectivités et l'Etat devraient se référer à des standards identiques dans leurs marchés et délégations de services publics.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences.

Cet amendement permet donc que le décret fixant le champ d’application des données de référence et précisant les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements  fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé :

« Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au moins départementale et les conseils régionaux établissent des stratégies de développement des usages et services numériques existants sur leur territoire. Ces stratégies favorisent la cohérence des initiatives publiques, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées afin de doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques. Elles sont établies en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique et les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. »

La cohérence des initiatives, la mutualisation et le maillage territorial sont des objectifs majeurs. Cependant, établir un document retraçant l’ensemble des usages et services à développer s’avérerait sans doute un exercice un peu théorique, long, et déconnecté des cycles propres à chaque secteur (échéances locales de marchés, lancement de politiques nationales par les ministères...). Il est plus efficace d’établir secteur par secteur des schémas, en concertation avec les filières concernées (autres collectivités, Etat et ses opérateurs, partenaires associatifs, de l'économie sociale, privés...).

Il n’y a pas lieu d’intégrer ces schémas dans les SDTAN, qui ont été établis à des échelles diverses (anciennes régions, bi-département, syndicat départemental de communes…), non nécessairement cohérentes avec les domaines de compétence. Par contre la cohérence avec les SDTAN permet de s’assurer que les réseaux nécessaires aux services seront disponibles territorialement, et le cas échéant d'alerter les collectivités porteuses des SDTAN sur les besoins en réseaux qui ne seraient pas programmés à temps.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instance de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l’investissement que le fonctionnement.

La couverture mobile n’est pas à la hauteur de l’évolution des usages. L’Etat dispose de différents leviers pour l’améliorer, comme une redéfinition des obligations à  l’occasion de renouvellement d’attributions de licences, la fiscalité, les obligations générales pesant sur les opérateurs, les incitations à la mutualisation etc. La multiplication d’émetteurs pour les seules zones blanches n’est pas nécessairement la meilleure solution technique pour optimiser l’ensemble de la couverture, et ne résoudra qu’une partie des problèmes constatés.

L’Etat doit aussi assumer son rôle de péréquation nationale, en particulier vis à vis des territoires ruraux et de montagne. Outre les aides à l’investissement, il doit veiller à ne pas créer de nouvelles charges de fonctionnement permanentes aux collectivités, surtout les plus fragiles. Les aides et les redevances des opérateurs devraient compenser les coûts.