Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Il est créé un établissement public de l’État qui :

« 1° Assure ou fait assurer l’exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau des registres informatisés spécifiques au droit local tenus par les juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l’informatisation desdits registres encore tenus manuellement ;

« 2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau de ces registres informatisés ;

« 3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données de ces registres informatisés ;

« 4° Assure l’enregistrement électronique des requêtes ;

« 5° Assure, pour ces registres informatisés, tout service de communication d’informations ou de délivrance de copies de données ou de documents. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le livre foncier, système de publicité foncière propre à l’Alsace-Moselle, a fait l’objet d’une informatisation de telle manière que les données figurant sur ces registres sont consultables par Internet et que la quasi-totalité des requêtes en inscription sont déposées par voie électronique. Un établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI) a été créé à cette occasion. En lien avec les bureaux fonciers des tribunaux d’instance, il assure l’exploitation et la maintenance du système informatique qui a été conçu ainsi que la sécurisation des données et de leur intégrité.

Si le livre foncier représente le système de registre le plus important, il reste qu’en application des règles de droit et d’organisation judiciaire de droit local, d’autres registres sont tenus par les tribunaux d’instance d’Alsace-Moselle, au rang desquels figurent notamment le registre des associations, le registre des associations coopératives ou encore le registre du commerce et des sociétés.

Alors que les collectivités territoriales concernées qui siègent au conseil d’administration ont participé au financement des dépenses d’investissement pour l’informatisation du livre foncier, celles-ci constatant la contribution du tissu associatif à la vitalité des trois départements, ont fait part de leur « soutien à la modernisation de la gestion informatique des registres des associations en s’inspirant des modalités mises en œuvre pour l’informatisation du livre foncier » (appel de Sarreguemines du 19 octobre 2015 signé par MM Weiten, Bierry et Straumann). L’informatisation propre au registre des associations reste actuellement limitée à la gestion interne sans possibilité de consultation ou de réalisation des démarches à distance à la différence de dispositifs mis en place dans les autres départements pour les associations dites « loi de 1901 ».

Dans ces conditions et au regard de l’expérience acquise par l’EPELFI, l’extension du champ de compétence de cet établissement permettrait de répondre à la demande de modernisation et de consolidation de l’informatisation de ces registres ainsi qu’au développement des possibilités d’administration électronique permettant la consultation et la réalisation des démarches à distance, avec possibilité de facturer par une redevance les services rendus liés à la tenue de ces registres.

Aussi, cet amendement modifie l’article 2 de la loi 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.

La modification proposée consiste à remplacer les termes « livre foncier informatisé » par « registres informatisés spécifiques au droit local tenus par les juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » et à adapter, dans un souci de simplification et de généralisation, les autres points de cet article à ce nouveau périmètre.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Il est créé un établissement public de l’État qui :

« 1° Assure ou fait assurer l’exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau des registres informatisés spécifiques au droit local tenus par les juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l’informatisation desdits registres encore tenus manuellement ;

« 2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau de ces registres informatisés ;

« 3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données de ces registres informatisés ;

« 4° Assure l’enregistrement électronique des requêtes de mise à jour de ces registres informatisés ;

« 5° Assure, pour ces registres informatisés, tout service de communication d’informations ou de délivrance de copies de données. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le livre foncier, système de publicité foncière propre à l’Alsace-Moselle, a fait l’objet d’une informatisation de telle manière que les données figurant sur ces registres sont consultables par Internet et que la quasi-totalité des requêtes en inscription sont déposées par voie électronique. Un établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI) a été créé à cette occasion. En lien avec les bureaux fonciers des tribunaux d’instance, il assure l’exploitation et la maintenance du système informatique qui a été conçu ainsi que la sécurisation des données et de leur intégrité.

Si le livre foncier représente le système de registre le plus important, il reste qu’en application des règles de droit et d’organisation judiciaire de droit local, d’autres registres sont tenus par les tribunaux d’instance d’Alsace-Moselle, au rang desquels figurent notamment le registre des associations, le registre des associations coopératives ou encore le registre du commerce et des sociétés.

Alors que les collectivités territoriales concernées qui siègent au conseil d’administration ont participé au financement des dépenses d’investissement pour l’informatisation du livre foncier, celles-ci constatant la contribution du tissu associatif à la vitalité des trois départements, ont fait part de leur « soutien à la modernisation de la gestion informatique des registres des associations en s’inspirant des modalités mises en œuvre pour l’informatisation du livre foncier » (appel de Sarreguemines du 19 octobre 2015 signé par MM Weiten, Bierry et Straumann). L’informatisation propre au registre des associations reste actuellement limitée à la gestion interne sans possibilité de consultation ou de réalisation des démarches à distance à la différence de dispositifs mis en place dans les autres départements pour les associations dites « loi de 1901 ».

Dans ces conditions et au regard de l’expérience acquise par l’EPELFI, l’extension du champ de compétence de cet établissement permettrait de répondre à la demande de modernisation et de consolidation de l’informatisation de ces registres ainsi qu’au développement des possibilités d’administration électronique permettant la consultation et la réalisation des démarches à distance, avec possibilité de facturer par une redevance les services rendus liés à la tenue de ces registres.

Aussi, cet amendement modifie l’article 2 de la loi 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.

La modification proposée consiste à remplacer les termes « livre foncier informatisé » par « registres informatisés spécifiques au droit local tenus par les juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » et à adapter, dans un souci de simplification et de généralisation, les autres points de cet article à ce nouveau périmètre.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Il est créé un établissement public de l’État qui :

« 1° Assure ou fait assurer l’exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau des registres informatisés spécifiques au droit local tenus par les juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l’informatisation desdits registres encore tenus manuellement ;

« 2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau de ces registres informatisés ;

« 3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données de ces registres informatisés ;

« 4° Assure l’enregistrement électronique des requêtes de mise à jour de ces registres informatisés ;

« 5° Assure, pour ces registres informatisés, tout service de communication d’informations ou de délivrance de copies de données. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le livre foncier, système de publicité foncière propre à l’Alsace-Moselle, a fait l’objet d’une informatisation de telle manière que les données figurant sur ces registres sont consultables par Internet et que la quasi-totalité des requêtes en inscription sont déposées par voie électronique. Un établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI) a été créé à cette occasion. En lien avec les bureaux fonciers des tribunaux d’instance, il assure l’exploitation et la maintenance du système informatique qui a été conçu ainsi que la sécurisation des données et de leur intégrité.

Si le livre foncier représente le système de registre le plus important, il reste qu’en application des règles de droit et d’organisation judiciaire de droit local, d’autres registres sont tenus par les tribunaux d’instance d’Alsace-Moselle, au rang desquels figurent notamment le registre des associations, le registre des associations coopératives ou encore le registre du commerce et des sociétés.

Alors que les collectivités territoriales concernées qui siègent au conseil d’administration ont participé au financement des dépenses d’investissement pour l’informatisation du livre foncier, celles-ci constatant la contribution du tissu associatif à la vitalité des trois départements, ont fait part de leur « soutien à la modernisation de la gestion informatique des registres des associations en s’inspirant des modalités mises en œuvre pour l’informatisation du livre foncier » (appel de Sarreguemines du 19 octobre 2015 signé par MM Weiten, Bierry et Straumann). L’informatisation propre au registre des associations reste actuellement limitée à la gestion interne sans possibilité de consultation ou de réalisation des démarches à distance à la différence de dispositifs mis en place dans les autres départements pour les associations dites « loi de 1901 ».

Dans ces conditions et au regard de l’expérience acquise par l’EPELFI, l’extension du champ de compétence de cet établissement permettrait de répondre à la demande de modernisation et de consolidation de l’informatisation de ces registres ainsi qu’au développement des possibilités d’administration électronique permettant la consultation et la réalisation des démarches à distance, avec possibilité de facturer par une redevance les services rendus liés à la tenue de ces registres.

Aussi, cet amendement modifie l’article 2 de la loi 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.

La modification proposée consiste à remplacer les termes « livre foncier informatisé » par « registres informatisés spécifiques au droit local tenus par les juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » et à adapter, dans un souci de simplification et de généralisation, les autres points de cet article à ce nouveau périmètre.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

1° A l’article 3, après le mot : « département », la fin du premier alinéa est supprimée.

2° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « dépenses », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , consultable à sa demande par tout adhérent ou donateur de cet organisme ».

III. – Le II du présent article est applicable dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Par rapport au rétablissement du texte antérieur aux modifications opérées par les articles 8 à 10 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, cet amendement propose une alternative en ne modifiant que les apports qui paraissent contestables de la réforme opérée par voie d'ordonnance.

Ainsi, il est proposé, tout d'abord, de supprimer la référence à un seuil financier qui devrait être fixé par voie règlementaire. En effet, ce seuil serait, dans certains cas, difficile à apprécier : si l'organisme n'a jamais fait appel auparavant à cette procédure, il suppose pour lui de connaître à l'avance l'ampleur des ressources collectées afin de déterminer s'il est soumis à une obligation de déclaration préalable. En outre, comment contrôler des organismes s'ils ne déclarent pas eux-même à l'administration qu'ils ont lancé un appel public à la générosité ?

De même, cet amendement prévoit d'obliger à la publication d'un compte d'emploi des ressources, qui assure la traçabilité des dons et la transparence financière pour tout appel public à la générosité, sans distinguer en fonction du montant des ressources collectées que le Gouvernement propose, au demeurant, de fixer à un niveau particulièrement faible.

Enfin, il est précisé explicitement que le compte d'emploi des ressources qui est conservé au siège social de l'organisme qui a lancé l'appel soit consultable par tout adhérent ou donateur de l'organisme, comme le permettait le droit antérieur à l'ordonnance.

Supprimer cet article.

En cohérence avec le rétablissement du droit antérieur à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, cet amendement supprime par coordination les mesures rendues inutiles.

A. - Après les mots :

legs et à

insérer les mots :

l'antépénultième alinéa de

B. - Après les mots :

de l’État,

rédiger ainsi la fin de cet article :

les mots : « trois derniers alinéas » sont remplacés par les références : « II et III ».

C. -Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au troisième alinéa du II de l'article 910 du code civil, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du présent II ».

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

En cohérence avec le rétablissement du droit antérieur à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, cet amendement supprime par coordination les mesures rendues inutiles.