AMENDEMENT

Après l'article l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi rend obligatoire la compétence en matière de l’aide sociale à l’enfance par le département de Mayotte.

L’article L. 543-1 du code de l’action sociale et de la famille en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 disposait que cette compétence était facultative pour le Département de Mayotte.

Le Département ne s’est ainsi jamais doté d’un projet de service, en dépit du caractère obligatoire et structurant de ce document qui définit les objectifs de la collectivité dans le domaine de la protection de l’enfance en danger et présente les possibilités et les modalités d’accueil des mineurs, l’organisation et le fonctionnement du service, ainsi que le rôle des intervenants. L’absence de projet de service nuit d’autant plus à la conduite de l’action de la collectivité que le règlement départemental d’aide sociale ne peut lui être substitué en raison de son obsolescence et de son imprécision, notamment en matière de prise en charge des enfants.

Si le Département a adopté un schéma directeur de l’enfance et de la famille portant sur la période 2010-2015, document stratégique qui permet normalement de piloter à moyen terme les ajustements nécessaires entre l’offre et les besoins, ce schéma est resté largement inappliqué, faute de moyens et de volonté. À quelques mois de son terme, force est de constater que, hormis l’amélioration du fonctionnement de la cellule de recueil des informations préoccupantes, aucune des actions majeures ou innovantes prévues dans ce schéma n’avait été réalisée et ne le serait : il n’existe toujours pas de structure d’hébergement collectif, aucune démarche de conventionnement avec le secteur associatif n’a été entreprise, aucune prise en charge spécialisée en direction des publics présentant des troubles psychiatriques ou moteurs n’a été initiée ; les enfants ne bénéficient toujours pas d’un projet éducatif individuel ; le dispositif des tiers de confiance n’a pas été expérimenté ; le nombre d’éducateurs spécialisés n’a guère augmenté.

Ce résultat n’a rien de surprenant. Il traduit la faiblesse chronique et structurelle des moyens budgétaires consentis à ce domaine d’action par le Département.