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commission des lois

Projet de loi

Maîtrise de l'immigration

(Nouvelle lecture)

(n° 339 )

N° COM-10

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Tombé

MM. KALTENBACH, LECONTE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les pères ou mères d’un enfant français mineur résidant en France, les étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et les personnes ayant bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour.

Cette durée dérogatoire de deux ans ne se justifie pas et aura pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité contredisant l’objectif de désengorgement des guichets.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).