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commission des lois

Projet de loi

Maîtrise de l'immigration

(Nouvelle lecture)

(n° 339 )

N° COM-20

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Tombé

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 14


L’alinéa 5 est supprimé

Objet

L’alinéa 5 permet la remise en cause du droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cela pourrait inciter certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les salariés embauchés.

Ils proposent, en conséquence, la suppression de cette disposition.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).